administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 6 août 2021 par lequel le maire de la commune de Tosse a accordé à la société FP Real Estate un permis d'aménager un lotissement de trente-trois lots de terrains

Elle indique les raisons pour lesquelles le vérificateur a considéré que la cession, le 20 janvier 2016, du terrain à bâtir cadastré section AX n° 606, issu d’une division parcellaire, était soumis à la

à bâtir tels que définis au 1° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts, à savoir des terrains à bâtir au sens de la taxe sur la valeur ajoutée, ce qui n’est pas le cas de la propriété en

à bâtir tels que définis au 1° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts, à savoir des terrains à bâtir au sens de la taxe sur la valeur ajoutée, ce qui n’est pas le cas de la propriété en

à bâtir tels que définis au 1° du 2 du I de l’article 257 du code général des impôts, à savoir des terrains à bâtir au sens de la taxe sur la valeur ajoutée, ce qui n’est pas le cas de la propriété en

cession était sans incidence ; - c'est à compter de la date de la cession que l'immeuble n'est plus affecté à l'exploitation en application du II de l'article 151 du code général des impôts et devient terrain

Il résulte de l'instruction que la société appelante a acquis sur la commune d'Arles, en 2001 et 2002, deux terrains à bâtir dont la superficie totale, mentionnée dans les actes d'acquisition, est de 35

de la Croix-Rouge, en vue de créer deux lots de terrains à bâtir et le surplus de terrain lui revenant étant destiné notamment à la création d'une voie publique faisant l'objet d'un emplacement réservé

L'article 268 du code général des impôts, pris pour la transposition de ces dispositions, prévoit que : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir (), si l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert

C... un permis d’aménager pour la création de trois terrains à bâtir, sur deux parcelles cadastrées OE 671 et 672, d’une superficie de 2 707 mètres carrés, sur le territoire de la commune de Chédigny.

retenus par l'administration pour établir une minoration des recettes ne sont pas pertinents, car les terrains retenus n'étaient pas similaires en ce qu'il s'agissait de terrains à bâtir ; or, le terrain

retenus par l'administration pour établir une minoration des recettes ne sont pas pertinents, car les terrains retenus n'étaient pas similaires en ce qu'il s'agissait de terrains à bâtir ; or, le terrain

retenus n'étaient pas similaires en ce qu'il s'agissait de terrains à bâtir ; or, le terrain dont s'agit supporte une construction, ce qui constitue une contrainte pour le futur acquéreur ; la méthode

Le 2 mars 2017, elle a cédé à la société Lippmann Promotion, en tant que terrain à bâtir, une parcelle cadastrée AY n° 438, d'une surface de 36 ares 36 centiares, issue de la division de la parcelle AY

G... une offre d’achat irrévocable par laquelle il s’engageait à acheter à ce dernier une parcelle de terrain à bâtir située à Saint-Barthélemy pour le prix de 1 800 000 euros. Le 31 mars 2017, M.

Pour évaluer cette valeur vénale, l'administration a estimé que le terrain à bâtir devait être évalué au prix de 300 euros le mètre carré, cette évaluation reposant sur l'analyse de plusieurs termes de

D... et Mme A... ont, par un acte notarié du 19 décembre 2008, acquis un terrain à bâtir auprès des sociétés Habitat 82 et ADR 82, situé sur le territoire de la commune de La Sauzière-Saint-Jean (Tarn)

à bâtir ainsi que la TVA non déclarée sur la revente en mars 2017 d'un autre terrain à bâtir.

Il résulte de l'instruction que la SCI Imhotep a acquis, le 29 novembre 2010, deux parcelles de terrain à bâtir à Pierrelatte (Drôme) qu'elle a aménagés en vue d'y accueillir des constructions de type

Il résulte de l'instruction que la SCI Imhotep a acquis, le 29 novembre 2010, deux parcelles de terrain à bâtir à Pierrelatte (Drôme) qu'elle a aménagées en vue d'y accueillir des constructions de type