Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01659_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
territoriale (SCoT) en matière de commerce pour ce secteur ainsi que le plan local d’urbanisme et notamment, l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) de la plaine de Montmajour ; - le terrain
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01317_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".
Source officielle5ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00567_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
au sens des articles A1 et A2 du plan local d'urbanisme et qu'elles n'étaient pas incompatibles avec le maintien d'une activité agricole sur le terrain, dont elle est le prolongement ; la construction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01151_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
abandon du projet ; il ne ressort pas des pièces du dossier que la commune aurait entrepris de relancer ce projet ; au contraire, le PLUi a été finalement modifié pour renoncer à la ZAC et classer les terrains
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00213_20260219
19 février 2026
19 février 2026
La commune de Domazan sollicite à nouveau en appel une substitution de motifs, en soutenant que le refus de raccordement est justifié en considération de la situation du terrain en zone agricole A du plan
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01564_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Cette partie de la parcelle, dépourvue de toute construction et sans relief, jouxtant un terrain cultivé, constitue ainsi un terrain qui présente un potentiel agricole.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02733_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
S'il s'ouvre sur une vaste zone agricole dépourvue de toute construction sur son côté est, le terrain en cause jouxte des parcelles bâties sur ses trois autres côtés et se trouve desservi par la voirie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01089_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
loisirs, et de plantations : " () 13.2. () A l'exception des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et des constructions destinées à l'exploitation agricole
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03541_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
agricole de 32 380 m2, espace non artificialisé à ce jour, à environ cent mètres en face de l'actuel centre commercial qui développe une surface de vente de 3 325 m2.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01078_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
inconvénients qu'il supporte du fait de l'implantation sans titre de la canalisation d'eau sont importants dans la mesure où elle traverse son jardin, restreint les possibilités de culture de ses terrains
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00434_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Ainsi, le terrain d'assiette du projet, majoritairement entouré de terrain à vocation agricole, se situe dans une partie du territoire communal qui, si elle comporte des habitations, ne supporte pas un
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00534_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier, s'agissant du défaut d'analyse des impacts du projet sur les sols et l'artificialisation des terres, au regard de la vocation agricole du terrain d'assiette du projet
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02209_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
A ; eu égard à l'emprise au sol du projet, il n'est pas démontré qu'il impactera fortement les surfaces agricoles ; bien loin d'un grignotage des terres, la surface agricole utilisée a augmenté ; le terrain
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02208_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
A ; eu égard à l'emprise au sol du projet, il n'est pas démontré qu'il impactera fortement les surfaces agricoles ; bien loin d'un grignotage des terres, la surface agricole utilisée a augmenté ; le terrain
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01938_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
; Sur le bien-fondé du jugement : - il ne ressort pas des statuts de la société pétitionnaire que celle-ci serait détenue à 100 % par des exploitations agricoles et des agriculteurs associés ;
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00272_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
En indiquant " envisager de maintenir à long terme l'activité agricole de ces terrains ", la fille de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01748_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
; / b) "exploitation", l'ensemble des unités utilisées aux fins d'activités agricoles et gérées par un agriculteur qui sont situées sur le territoire d'un même État membre ; / c) "activité agricole" :
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02664_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
d'Aussois a illégalement créé une UTN structurante en l'absence de SCoT, non exécutoire le 5 mars 2020 puis annulé rétroactivement par un jugement du 30 mai 2023, notamment en classant en zone Ab des terrains
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00224_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Cette notice présente le terrain d'implantation des bâtiments et digesteurs de l'unité de méthanisation projetée, le décrivant comme situé dans une zone à vocation agricole, et indiquant sa surface, 54
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02206_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Ap, ou " zone agricole protégée ", classement visant à geler toute constructibilité sur les terrains concernés sans pour autant en faire un espace vierge de toute activité humaine, notamment agricole.
Source officiellePage 7 sur 142