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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01681_20250304
4 mars 2025
mouvements de terrain.
DCA_20MA03836_20221027
27 octobre 2022
Il n'est pas contesté que les réseaux sont présents.
DCA_20BX02591_20220707
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 5111-2 de ce code : " La réserve domaniale dite des cinquante pas géométriques est constituée par une bande de terrain délimitée dans les départements de La Réunion, de la Guadeloupe
4ème chambre
DCA_23TL01973_20251113
13 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier, notamment de la notice jointe au dossier de demande de permis de construire, que trois ou quatre pins présents sur le terrain d’assiette du projet seront abattus.
DCA_21MA00826_20230622
22 juin 2023
Le terrain litigieux est desservi par les réseaux publics d'eau, d'assainissement et d'électricité et constitue d'ailleurs le dernier lot d'un lotissement.
DCA_20MA02857_20230110
10 janvier 2023
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet est notamment inclus dans une zone, exposée au risque de glissement de terrain G*, définie par le plan de prévention des risques de
DCA_22BX01383_20230406
6 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier que le projet consiste en la démolition d'une maison d'habitation ainsi que d'une piscine sur une parcelle de 2 617m2, et la construction, sur ce terrain, de douze maisons
DCA_19MA03897_20220929
29 septembre 2022
du terrain d’assiette du projet, qui est en forte pente.
DCA_24MA02500_20260507
7 mai 2026
Il ressort des pièces du dossier que la SCI Tomtif est propriétaire du terrain d’assiette du projet et a conclu avec la SCI Majic une promesse de vente de ce terrain le 23 mars 2022 sous la condition suspensive
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00061_20240321
21 mars 2024
Il ressort néanmoins du rapprochement de ce plan avec le relevé topographique PC 1-B, produit également par la société intimée, que le niveau du terrain naturel se situe à des cotes souvent inférieures
4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00932_20260428
28 avril 2026
Ils soutiennent que : ‑ l’Etat a commis une faute en classant le terrain de Mme B... en zone bleue, constructible sous réserve de prescriptions suffisantes, et non en zone rouge inconstructible, dans
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02657_20240926
26 septembre 2024
La commune de Saint-Leu relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement : 6.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02342_20250506
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il
Juge des référés
ORCA_23NC03422_20240805
5 août 2024
septembre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté et a enjoint au maire de Guenviller de délivrer le permis sollicité en l'assortissant d'une prescription concernant l'accès au terrain
1ère chambre
DCA_24PA01975_20260127
27 janvier 2026
Aux termes de l’article A. 114-20 du même code : « La construction sur des terrains exposés à un risque naturel (inondation, érosion, affaissement, éboulement...) peut n'être autorisée que sous réserve
DCA_23MA02692_20250108
8 janvier 2025
parcelle est desservie par l'ensemble des réseaux.
DCA_23BX03207_20251021
21 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier que l’allée des Fousserettes, dans la portion qui se termine en impasse, qui était une voie privée ouverte à la circulation du public à la date du certificat d’urbanisme
DCA_20NC03654_20230530
30 mai 2023
Par une convention datée du 27 juillet 2010, la commune de Jaulny a mis à sa disposition à titre gratuit un terrain pour la pratique du tir sportif.
DCA_22PA00261_20230413
13 avril 2023
Elle ne peut être autorisée qu'à condition que la place supprimée soit recréée sur le terrain d'assiette de la construction initiale () ".
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00714_20240319
19 mars 2024
constructions situées sur les seules parcelles limitrophes de ce terrain. 5.
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