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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20VE01040_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
, au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d'un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02954_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué, qui ne répond pas au moyen tiré de ce que la société TDC n'avait pas connaissance des agissements contestés de ses sous-traitants, est entaché d'omission à statuer
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02754_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
, au sens de l’article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d’un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur (…) ». 10.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL02736_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
condamner l'office public d'habitat Béziers Méditerranée Habitat à lui verser la somme de 54 148,77 euros TTC, ainsi que les intérêts de retard sur les situations en litige, au titre du contrat de sous-traitance
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00313_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
, à la refacturation de matériel acquis par les sociétés sous-traitantes et à la vente de ferraille n’ont pas été soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, s’agissant soit d’opérations relevant du régime
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00651_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Par ailleurs, les contrats de sous-traitance et de prestations de service pour les travaux de plomberie, de gaz et d’électricité notamment, ont tous été établis par la société requérante en français et
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02680_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle soutient que : - elle n'a pas la qualité de sous-traitant de la société Konica au sens des dispositions des articles 3 et 5 de la loi du 31 décembre 1975 et des articles R. 2193, R. 2193-1 et R.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03432_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
La société S-PASS a conclu un contrat de sous-traitance avec la société ENGIE-COFELY pour les prestations de gaz, d'électricité, d'eau, de produits de traitement et de maintenance des installations.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00763_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Si la société soutient que les prestations ont été partiellement réalisées par la société MCR en qualité de sous-traitant, et produit, au soutien de ses allégations, un contrat de sous-traitance, un courrier
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00875_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Elle soutient que : - le sous-critère relatif à la liste et à la nature des prestations et références des sous-traitants envisagés est illégal ; - la commune a méconnu le principe d'égalité de traitement
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02063_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En effet, le requérant ne produit ni contrat de sous-traitance, ni factures de la société marocaine, ni aucun document liant les trois sociétés permettant de justifier de l'étendue de la sous-traitance
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01745_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
donc fondée à s'en prévaloir ; - cette même doctrine, dans son paragraphe 30 prévoit que le bénéfice du crédit impôt recherche ne peut être refusé au seul motif que l'entreprise a recours à la sous traitance
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01241_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01836_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
pour lesquels les sous-traitants devaient auto-liquider la taxe sur la valeur ajoutée, alors que ces prestations doivent être regardées comme l'exécution d'un contrat de louage de choses ; - c'est à
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01130_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
, ou il ne respecte pas les obligations relatives aux sous-traitants mentionnées à l’article 3. 6 (…) ».
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04188_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Si la société requérante fait valoir que ces documents ne sont pas des factures mais constituent de simples documents de chiffrage du préjudice des sociétés sous-traitantes, qui ont été présentés à la
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03564_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Elle soutient que : - le remboursement du crédit d'impôt recherche sollicité au titre de l'année 2015 comprenant des dépenses de sous-traitance nécessaires à ses opérations de recherche et confiées aux
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01128_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
, ou il ne respecte pas les obligations relatives aux sous-traitants mentionnées à l’article 3. 6 (…) ».
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01763_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Elle soutient que : - s'agissant de la remise en cause du crédit d'impôt recherche, les dépenses qu'elle a engagées auprès de ses quatre sous-traitants, qui ont agi dans le cadre du marché qu'elle avait
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00791_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
des sous-traitants relatifs au paiement des travaux / Le SIETOM réglera les sommes dues aux sous-traitants acceptés et agréés bénéficiant du paiement direct et dans la limite des montants restant à verser
Source officiellePage 7 sur 122