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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA00875_20230117
17 janvier 2023
Elle soutient que : - le sous-critère relatif à la liste et à la nature des prestations et références des sous-traitants envisagés est illégal ; - la commune a méconnu le principe d'égalité de traitement
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01304_20220630
30 juin 2022
- les faits décrits par le procès-verbal du 27 septembre 2016 sont erronés et ne caractérisent pas une opposition à contrôle fiscal ; - elle entretenait avec la société ADE des relations de sous-traitance
1ère Chambre
DCA_20VE01040_20220510
10 mai 2022
, au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d'un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur ".
5ème chambre
DCA_22VE02253_20250213
13 février 2025
n'a commis aucune faute dans la réalisation de sa prestation, sa responsabilité ne peut être engagée ; - en vertu du contrat de sous-traitance conclu avec la société Eurovia, il appartenait à cette
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01128_20251120
20 novembre 2025
, ou il ne respecte pas les obligations relatives aux sous-traitants mentionnées à l’article 3. 6 (…) ».
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00297_20231005
5 octobre 2023
, au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d'un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur ". 11.
DCA_24NC00429_20251218
18 décembre 2025
, au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d'un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur ».
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00138_20250320
20 mars 2025
Les contrats de sous-traitance sont conclus dans les conditions prévues par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et l'article L. 612-5-1.
3ème Chambre
DCA_23VE01763_20241219
19 décembre 2024
Elle soutient que : - s'agissant de la remise en cause du crédit d'impôt recherche, les dépenses qu'elle a engagées auprès de ses quatre sous-traitants, qui ont agi dans le cadre du marché qu'elle avait
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00937_20231031
31 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 631-23 du code de la sécurité intérieure relatif à la " transparence sur la sous-traitance " : " () / Tout contrat de sous-traitance ou de collaboration libérale
DCA_21VE03310_20231128
28 novembre 2023
de sous-traitance ainsi que les dépenses relatives au personnel affecté aux travaux de recherche et développement, les justificatifs produits étant insuffisants.
7ème chambre
DCA_21PA06153_20221207
7 décembre 2022
L'administration a ainsi relevé que la société appelante n'a pas été en mesure de préciser si ses sous-traitantes pouvaient elles-mêmes recourir à des sous-traitants, alors que les contrats de sous-traitance
DCA_21VE01836_20230606
6 juin 2023
pour lesquels les sous-traitants devaient auto-liquider la taxe sur la valeur ajoutée, alors que ces prestations doivent être regardées comme l'exécution d'un contrat de louage de choses ; - c'est à
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00651_20260319
19 mars 2026
Par ailleurs, les contrats de sous-traitance et de prestations de service pour les travaux de plomberie, de gaz et d’électricité notamment, ont tous été établis par la société requérante en français et
DCA_22VE00763_20240709
9 juillet 2024
Si la société soutient que les prestations ont été partiellement réalisées par la société MCR en qualité de sous-traitant, et produit, au soutien de ses allégations, un contrat de sous-traitance, un courrier
DCA_22VE02788_20240709
Il soutenait que : - les factures de sous-traitance dont la déductibilité avait été rejetée devaient être rattachées à l'exercice clos en 2011, dès lors qu'elles constituaient des acomptes versés pour
DCA_24MA00313_20251120
, à la refacturation de matériel acquis par les sociétés sous-traitantes et à la vente de ferraille n’ont pas été soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, s’agissant soit d’opérations relevant du régime
9ème Chambre
DCA_24PA03134_20250613
13 juin 2025
Elle soutient que : - les factures litigieuses, qui sont précises et détaillées, ne sont pas des factures de complaisance, les sociétés les ayant établies ayant été ses sous-traitantes sur des chantiers
2ème chambre
DCA_22PA04188_20231227
27 décembre 2023
Si la société requérante fait valoir que ces documents ne sont pas des factures mais constituent de simples documents de chiffrage du préjudice des sociétés sous-traitantes, qui ont été présentés à la
5ème Chambre
DCA_24PA02754_20251218
, au sens de l’article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d’un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur (…) ». 10.
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