Par un arrêté du 24 octobre 2023, le préfet de police a décidé le transfert de M. A aux autorités italiennes.

le dernier état de ses écritures, de condamner la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées à lui verser la somme de 534 163,51 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'attribution irrégulière

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 17 novembre 2022 par lesquels le préfet du Doubs a décidé son transfert aux autorités autrichiennes en vue de l'examen de sa demande

Pour établir l'existence d'une emprise irrégulière, M.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le décret n° 91-796 du 20 août 1991 - le code de justice administrative.

Par suite, le délai d'exécution du transfert a été prolongé régulièrement de dix-huit mois et l'arrêté de transfert n'est pas devenu caduc. 6.

En premier lieu, l'arrêté de transfert en litige mentionne que Mme A, déclarant être entrée irrégulièrement sur le territoire français le 25 mai 2023, s'est présentée à la préfecture de la Haute-Garonne

A la date du transfert des pouvoirs mentionnés au I, le président de l'établissement public de coopération intercommunale est substitué aux maires concernés dans tous les actes relevant des pouvoirs transférés

C, ressortissant érythréen, né le 1er janvier 1986 à Derea (Erythrée) est à nouveau entré irrégulièrement en France le 22 janvier 2021 après avoir fait l'objet de précédents transferts vers la Suisse en

Mme B, ressortissante guinéenne, née le 3 novembre 1997, a déclaré être entrée irrégulièrement sur le territoire français le 18 janvier 2023.

Sur la légalité de l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles : 8.

Par l'arrêté contesté du 17 octobre 2023, la préfète du Rhône a décidé de la transférer vers le Portugal.

condamner la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS) à lui verser la somme de 3 517 310,91 euros au titre de l'occupation irrégulière

de son offre tendant à l'attribution d'un marché de transport scolaire des élèves et étudiants handicapés.

de voyageurs comprenant les services de transports publics réguliers, le transport scolaire, le transport touristique et le transport en mobilité douce.

Elle soutient que : L’ordonnance est irrégulière et méconnaît les stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen ; Elle est irrégulière au motif

à l'établissement public issu de la fusion. / Lorsque la fusion emporte transfert de compétences des communes au nouvel établissement public, ces transferts s'effectuent dans les conditions financières

Par un courrier du 13 mars 2021, Mme B... a de nouveau demandé à la société Enedis de déplacer le poste de transformation électrique. Cette demande a fait l’objet d’une décision implicite de rejet.

Par l'arrêté contesté du 21 novembre 2022, le préfet du Rhône a décidé de le transférer vers la Suède.

Il soutient que : Sur le jugement attaqué : -il est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas la signature du président de la formation ; Sur l'arrêté portant transfert aux autorités roumaines :