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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02370_20240125
25 janvier 2024
fiscales, de l'origine et de la teneur des éléments ainsi recueillis, de sorte que le moyen tiré de l'irrégularité, au regard de ces dispositions, de la procédure d'imposition mise en œuvre à l'égard
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00885_20251218
18 décembre 2025
Sur la régularité de la procédure d’imposition : Aux termes de l’article L. 16 du livre des procédures fiscales : « En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02901_20230420
20 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00025_20240307
7 mars 2024
Elle soutient que : - le tribunal a omis d'examiner le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - l'administration n'établit pas qu'elle savait ou ne
DCA_22NC02536_20241205
5 décembre 2024
Elle soutient que : - le service a méconnu la garantie de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales en ce qu'il ne lui a pas transmis, en dépit de sa demande, copie des documents, ayant servi
7ème chambre
DCA_22PA02099_20240110
10 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Niels a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
DCA_21NC02829_20220406
6 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 27 mai 2021 par lequel le préfet de l'Aube a refusé
DCA_22MA02250_20231211
11 décembre 2023
A à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2008 et 2009 en suivant la procédure de rectification contradictoire. M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02185_20230928
28 septembre 2023
de tabac et n'ont jamais eu pour origine des recettes encaissées en espèces non déclarées provenant d'opérations de vente de vêtements de sport ; - l'exagération a pour origine le défaut de documentation
1ère Chambre
DCA_24NT00638_20240716
16 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
DCA_23LY01061_20250109
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers
DCA_22MA02251_20231211
D'une part, aux termes de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement
Juge des référés
ORCA_25DA00333_20250516
16 mai 2025
Elle soutient que : - la décision de refus de séjour a été prise au terme d'une procédure irrégulière ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01465_20250320
20 mars 2025
aux personnes mises en cause de recevoir ultérieurement la transmission de la copie des procès-verbaux, de la copie du rapport de contrôle, de la lettre de notification des griefs, et qu'elles ont également
DCA_20NC01119_20221013
13 octobre 2022
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01915_20221007
7 octobre 2022
DCA_22NC00234_20240606
6 juin 2024
4ème chambre
DCA_23TL02356_20250911
11 septembre 2025
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01283_20240130
30 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M.
2ème chambre
DCA_23PA02378_20250219
19 février 2025
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