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1 714 résultats pour « vente de procédés permettant d'établir des copies de l'original »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02370_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

fiscales, de l'origine et de la teneur des éléments ainsi recueillis, de sorte que le moyen tiré de l'irrégularité, au regard de ces dispositions, de la procédure d'imposition mise en œuvre à l'égard

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00885_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Sur la régularité de la procédure d’imposition : Aux termes de l’article L. 16 du livre des procédures fiscales : « En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02901_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00025_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Elle soutient que : - le tribunal a omis d'examiner le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - l'administration n'établit pas qu'elle savait ou ne

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02536_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Elle soutient que : - le service a méconnu la garantie de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales en ce qu'il ne lui a pas transmis, en dépit de sa demande, copie des documents, ayant servi

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02099_20240110

Admin. Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Niels a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02829_20220406

Admin. Appel

6 avril 2022

6 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 27 mai 2021 par lequel le préfet de l'Aube a refusé

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02250_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

A à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2008 et 2009 en suivant la procédure de rectification contradictoire. M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02185_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

de tabac et n'ont jamais eu pour origine des recettes encaissées en espèces non déclarées provenant d'opérations de vente de vêtements de sport ; - l'exagération a pour origine le défaut de documentation

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00638_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01061_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02251_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00333_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Elle soutient que : - la décision de refus de séjour a été prise au terme d'une procédure irrégulière ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01465_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

aux personnes mises en cause de recevoir ultérieurement la transmission de la copie des procès-verbaux, de la copie du rapport de contrôle, de la lettre de notification des griefs, et qu'elles ont également

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01119_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01915_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00234_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02356_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01283_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA02378_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

Source officielle

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