à moteur sans assurance commis le 31 mars 2019, le 28 janvier 2020 par la cour d'appel de Douai à un an et six mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis pour des faits de violence sans incapacité

juridique des faits ; - elle méconnaît les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Il ressort des pièces du dossier que Mme A épouse C a été condamnée le 5 juin 2020 à une peine de dix-huit mois de prison dont dix avec sursis pour des faits de violence aggravée qui ont entraîné des incapacités

A a été placé en détention provisoire le 19 août 2021 pour une durée de quatre mois, renouvelée pour la même durée, soit jusqu'au 18 avril 2022, pour des faits d'extorsion avec violence ayant entrainé

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 avril 2022, M.

avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas 8 jours, facilitée par l'état d'une personne vulnérable et aggravée par d'autres circonstances, et de fourniture d'identité

ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours, d'autre part, par jugement du tribunal correctionnel de D en date du 23 février 2021 à une peine d'un an d'emprisonnement délictuel

de violence commis le 24 janvier 2020 ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas huit jours, et qu'il avait fait l'objet de trois condamnations pénales, la première à 500 euros d'amende avec

manifeste sans incapacité, vol avec violence n’ayant pas entrainé une incapacité totale de travail commis le 24 mai 2019.

hiérarchique mentionne que le malaise est lié à des pressions et violences morales exercées par M. ..., qui a fait preuve d’une attitude virulente ; avant le début du séminaire du 16 septembre 2019, cet

l’occurrence son fils né le 13 novembre 2018, suivies d’incapacités totales de travail respectivement supérieure à huit jours et n’excédant pas huit jours, ainsi que des menaces de mort réitérées le 25

B... a été interpellé et placé en garde à vue le 3 juin 2025 pour des faits de violence volontaire ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à huit jours commis contre sa conjointe entre

, outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, rébellion, violence par une personne en état d'ivresse manifeste suivie d'incapacité supérieure à 8 jours, et, d'autre part, le 18 janvier 2018

, viol avec torture ou acte de barbarie, violence aggravée par trois circonstances suivie d'incapacité supérieure à 8 jours.

A a fait l'objet d'une condamnation en 2022 pour des faits de violences sur sa nouvelle compagne.

valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article

B a été condamné le 25 octobre 2021 à une peine de quatre mois d'emprisonnement pour des faits de violences par une personne étant ou ayant été conjoint et a été à nouveau condamné le 2 septembre 2022,

suivie d'incapacité supérieure à huit jours, puis le 25 février 2023 par le tribunal judiciaire de Mulhouse à dix-huit mois d'emprisonnement pour des faits de violence avec arme ayant entrainé une interruption

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

C, que celui-ci a été condamné le 3 juillet 2009 par le tribunal correctionnel de Bordeaux à une peine de trois mois d'emprisonnement pour des faits de vol en réunion et de vol avec violence ayant entraîné