La décision en litige vise les textes dont il a été fait application, notamment, ainsi qu'il a été dit précédemment, les dispositions de l'article L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de ces décisions doit donc être écarté. 7.

France le 17 août 2002 sous couvert d'un visa Schengen via l'Allemagne ; -il est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - il méconnaît

est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie

Ils soutiennent que : - les jugements des 16 janvier et 29 avril 2025 sont irréguliers en raison de l’absence de mention dans les visas des textes dont il a été fait application, en méconnaissance de

Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce

Elle doit, dès lors, être regardée comme s'étant purement et simplement désistée de sa requête n° 23MA00104 présentée en son nom par Me Mba Nze, ce dont il convient de donner acte.

La décision du préfet de la Lozère vise les textes dont il a été fait application et précise les éléments de fait propres à la situation personnelle et administrative en France de Mme B, notamment le fait

permettant d'identifier le critère du règlement dont il est fait application. 5.

conclusions, mention en est faite. ».

B... s’est marié le 8 décembre 2023 avec une ressortissante française, il ne dispose pas d’un visa de long séjour et ne peut donc bénéficier de la procédure de dépôt de demande de visa auprès de l’autorité

A est fondé à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'une omission à statuer et donc irrégulier et doit, pour ce motif, être annulé. 3.

A un visa de long séjour portant la mention visiteur, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, d'une part, sur le fait que " Le dossier est incomplet

Par suite, le jugement est irrégulier et doit être annulé. 3.

En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire mentionne l'identité du requérant, les textes dont elle fait application et le motif d'éloignement tiré de ce que M.

Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. () ". 3.

L'arrêté contesté vise les textes dont il fait application et comporte la mention des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il est suffisamment motivé. 5.

En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

fait une inexacte application des principes rappelés au point 3 du présent arrêt. 5.

En premier lieu, l’arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement. Sa motivation n’est pas stéréotypée.