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services de greffe judiciaires et greffiers des services judiciaires prévoit, d'une part, à son paragraphe 1.2, que ce qu'elle qualifie de " socle indemnitaire " " correspond à un montant minimum et non

ou morale, publique ou privée, et entraînant () une modification () du mode d'écoulement des eaux () ".

B, alors adjoint de sécurité de la police nationale, a chuté d'une poutre, le 26 mars 2013, lors d'une séance d'entraînement à l'école nationale de police de Nîmes.

Si sa mère et son frère disposent de certificats de résident algérien, ils résident à Paris et non, comme M. B... à Lourdes, et sa sœur de nationalité française réside aux Emirats Arabes Unis.

Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier qu'elle ne pourrait pas poursuivre ses études et trouver du travail dans son pays d'origine.

La requérante ne peut pas non plus invoquer utilement la méconnaissance des énonciations de l'instruction du 23 décembre 2021 susmentionnée. 4.

B, pour se fonder sur des études et un rapport non-contradictoires établis à la demande des constructeurs eux-mêmes et violant le principe du contradictoire puisque la collectivité maître d'ouvrage n'a

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au sens de ces dispositions ; cet entretien s'est déroulé dans des conditions excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique ; cet accident est en lien direct avec son état de santé ; le délai écoulé

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