Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public (

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public (

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () 2° Lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public (

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales de la collectivité de Saint-Martin ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " - 1.

1380 et 1381 du code général des impôts.

1381 du code général des impôts. 10.

Selon l'article 256 du code général des impôts : " I.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

12 du code général des impôts.

Aux termes de l’article R. 123-1 du code de l’environnement : « I. - Pour l’application du 1° du I de l’article L. 123-2, font l’objet d’une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre

() de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".

Par ailleurs, d'une part, aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours

impôts ; - la pénalité de 80 % qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts n'est pas fondée, en l'absence de manœuvres frauduleuses en vue d'éluder l'impôt.

vertu du code général des impôts (), les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A / () ".

212 du code général des impôts, elle était en droit de déduire les intérêts résultant de ce prêt.

158 du code général des impôts, à savoir " aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées