Vu : - le code général des impôts et le livre des procédure fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

La démission ou la résiliation du contrat, que le militaire puisse bénéficier ou non d'une pension de retraite dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 et à l'article L. 25 du code des pensions

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de procéder au réexamen de la demande de Mme A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt

E sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts, aux termes duquel " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 3.

682 du code civil. / () ". 9.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

l'article R. 25-1 précité du même code, en fonction des seuls services militaires effectivement accomplis, à l'exclusion de toute prise en compte des services civils. 7.

Aux termes de l'article R. 414-4 du même code : " L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-3, vaut signature pour l'application

somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur le fondement des articles 24 et 24-1 du code civil et de la circulaire du ministre de l'intérieur du 25 octobre 2016 (INT/V/16/29538N) ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et a porté atteinte à son intégrité physique, en méconnaissance des articles 16-1 et 16-3 du code civil

définies par l’article 47 du code civil (…) ».

que celles de l’article 47 du code civil ; en vertu de l’article 1er du décret du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d’un acte de l’état civil étranger, le contrôle des actes en cause

31 décembre 2014, est prescrite en application de l'article 2224 du code civil et les décisions préfectorales du 13 décembre 2019 prises en application des articles L. 6362-7 et L. 6362-7-1 du code du

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Les gîtes des ânes a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Vieux-Condé

La société Luccombe Properties doit être regardée comme se prévalant, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine administrative référencée BOI-TVA-CHAMP-10-10