Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00207_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
B A, représenté par Me Sevino associé du cabinet ASEA, demande à la cour : 1°) de condamner la commune de Clonas-sur-Varèze à lui verser la somme de 182.400 euros au titre du préjudice subi du fait des
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01342_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il est cependant revêtu, en bas de la dernière page, d'un cachet administratif portant les mentions " République française ", " préfet du Nord ", " D.I.I. Asile 1 ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01343_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
A cet égard, l'administration fait valoir, pour la première fois en appel, que ce cachet administratif n'est pas le " cachet sommaire d'un service " mais un cachet individuel, répertorié dans un registre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA01655_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
B..., signataire des rapports du cabinet KPMG pour la société Corsica Ferries France, était également en poste au sein de ce même cabinet.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00489_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilé, dès lors que le cachet
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01109_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
de les imposer dans la catégorie des revenus distribués ; ces sommes ne peuvent être réintégrées une seconde fois dans les revenus des époux A, sauf à leur faire subir une double imposition ; - le cabinet
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00492_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A calcule ces frais kilométriques, à partir de son cabinet installé à Bléré, par visite et par patient alors même, ainsi que le relève l'administration dans la décision de rejet du 8 juin 2020, qu'il est
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00740_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
H, la SARL Effactec et la SARL Structure Riviera, représentés par Me Dersy du cabinet ACMB avocats associés, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 30 janvier
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22611_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Vu : -le code de la route, - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00901_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Ils précisent à cet égard que l'attestation du cabinet d'architecte, mentionnée dans la proposition de rectification du 25 novembre 2016, ne leur a pas été communiquée par l'administration en réponse à
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01375_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
qu'il a perçues sur la période du 1er janvier 2015 au 6 mars 2015 correspondent soit à la distribution des bénéfices de l'année 2014, ces bénéfices ayant déjà été imposés entre tous les associés du cabinet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04833_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
national de façon continue depuis au moins le mois de janvier 2010, en particulier s’agissant de la période de novembre 2013 à avril 2014, pour laquelle elle produit des ordonnances comportant les cachets
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00289_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
été produits pour les quatre demandeurs de visas des actes de naissance faisant état pour chacun d'une naissance à Kankan et dressés par les services d'état civil de cette commune, mais portant le cachet
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00322_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
B Gestion et Cabinet B Transaction effectuées par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02055_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il ressort de la décision du ministre du travail du 2 décembre 2022 que les témoignages des personnes entendues au cours de l'enquête conduite par le cabinet externe ACCA établissaient que Mme A avait,
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE03169_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
en 2017, alors qu’il était âgé de 19 ans, puis été titularisé rétroactivement à compter du 7 septembre 2021 comme adjoint technique territorial, alors qu’il occupait le poste d’huissier au sein du cabinet
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01920_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
a répondu par un courrier détaillé du 28 mai suivant qu'il disposait de toutes les compétences exigées, notamment celles mentionnées à l'article 1.5 précité du CCTP, en précisant les compétences du cabinet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02115_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
C A, par la SELAFA cabinet Cassel, demandant à la cour administrative d'appel de Versailles d'annuler le jugement n° 2300284 du 3 juillet 2025 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01861_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2023, la société anonyme immobilière d'économie mixte (SAIEM) Grenoble Habitat, représentée par Me Jacques (SELAS Cabinet Lega-Cité), demande à la cour : 1°)
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02760_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
La fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes, représentée par le cabinet Bastille Avocats, a présenté des observations enregistrées les 12 mars et 2 juin 2025.
Source officiellePage 70 sur 311