ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ".

ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ".

ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ".

ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ".

ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3 ".

du Conseil du 26 juin 2013 ; - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la Charte

Les autorités italiennes, saisies par le préfet du Doubs d'une demande de prise en charge de Mme B, ont implicitement accepté la requête du préfet.

en charge des enfants souffrant de handicap est insuffisante.

B dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement et mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code

pas davantage en appel qu'en première instance la preuve d'une saisine régulière des autorités allemandes en ne versant au dossier qu'une version de travail non définitive de la requête de reprise en charge

Par des mémoires en défense enregistrés les 28 mars et 31 mai 2023, la Polynésie française, représentée par Me Jourdainne, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante

Ces autorités, saisies d'une demande de prise en charge sur le fondement de l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013, ont fait connaître leur accord le 19 décembre 2023.

autorisation de travail ou, à titre subsidiaire, de réexaminer leurs situations administratives et de leur délivrer pendant cet examen des autorisations provisoires de séjour ; 4°) de mettre à la charge

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la Charte des droits fondamentaux

comme justifiant d'une vulnérabilité particulière et que l'Italie, dont le système d'accueil des demandeurs d'asile ne présente pas de défaillances systémiques, a explicitement accepté de la prendre en charge

l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge

l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge

A est donc fondé à solliciter la décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre des années 2013 et 2014. 5.

Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

de statuer sur sa demande d'asile sur le fondement de l'article 17 §1 du règlement Dublin, dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 6°) de mettre à la charge