A devant le tribunal se bornait à soutenir que sa contestation était bien fondée " dès lors que la somme en litige n'était pas due ". Compte tenu des termes de cette requête, d'une part, si M.

– elle produit le compte 44566000 qui détaille les immobilisations portant sur les factures établies en 2016 et 2017 ; – elle produit son bilan qui établit le montant de la taxe initiale grevant le bien

Lille d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2020 par lequel le président de la communauté de communes du Haut-Pays du Montreuillois a abrogé la délégation de fonctions dans les domaines du sport, de la mobilité

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

d'urbanisme ; 2°) d'annuler le certificat d'urbanisme négatif délivré le 9 mars 2021 par le maire de la commune d'Agen saisi d'une demande portant sur la réalisation de six logements pour les personnes à mobilité

de considérer que les manifestants " gilets jaunes " se seraient réunis à seule fin de commettre des délits ; - les manifestants ont commis les délits d'entrave à la circulation, de dégradation de biens

Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 11 avril 2022, la Cour, statuant sur la requête enregistrée sous le numéro 20MA03262 et présentée par l'association " Pour une mobilité sereine et durable

Sur le bien-fondé du jugement : 10.

La société à responsabilité limitée (SARL) Opas, qui exerçait une activité de marchand de biens et avait pour gérant puis liquidateur M.

Par une réclamation du 22 juillet 2024, la SARL Almo Aéro a contesté le bien-fondé des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2019 et 2020

La maire s'est fondée sur les nuisances majeures occasionnées par la circulation de ces véhicules, qui sont " incompatibles avec la sécurité des personnes et des biens, tant sur le plan santé (nuisances

tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler les décisions des 14 janvier et 22 mars 2022 par lesquelles le maire de Le Crest a rejeté sa demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier

s'applique à l'égard de la personne morale distributrice, la SARL Omark, mais pas à l'égard de ses associés ou de tous autres tiers et il incombe alors à l'administration, d'une part, de justifier du bien-fondé

l'issue duquel l'administration a tiré les conséquences de la vérification de comptabilité de la SARL B et imposé ces sommes entre les mains des requérants dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

A est notamment propriétaire de plusieurs biens immobiliers qu'il gère personnellement.

d'annuler l'arrêté du 17 août 2020 par lequel la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne l'a affectée au service ouvrages d'art de la direction générale adjointe des infrastructures et de la mobilité

des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Sur le bien-fondé des impositions : 2.

de rompus et de parité d'échange ne se confond pas avec celle de soulte, ainsi que l'indique la doctrine administrative référencée BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20 n° 310 ; - l'opération en cause présentait bien