A la suite du pourvoi en cassation de la commune, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt rendu le 8 décembre 2022 et renvoyé l'affaire à la cour.

La préfète du Rhône, régulièrement mise en cause, n'a pas produit. Par une décision du 11 octobre 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

situation dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valable

Mme B, ressortissante ivoirienne, est entrée en France le 7 septembre 2020 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant " valable du 31 août 2020 au 31 août 2021.

pour son traitement et qu’il n’a pas tenu compte des défaillances du système de santé dans son pays d'origine ; - le préfet a commis une erreur de droit dès lors que sa demande de titre de séjour valait

2023 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas

434-7 et 8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’autre part, que l’une des trois enfants cessera de percevoir cette rente en septembre 2024 et enfin, que la rente en cause

A, de nationalité tunisienne né le 29 août 1973, déclare être entré en France pour la dernière fois le 12 mai 2019 sous couvert d'un visa " D " salarié valable jusqu'au 7 mai 2020.

Il a bénéficié d'une carte de résident permanent valable du 6 avril 2016 au 5 avril 2026.

B, ressortissant algérien né le 26 juin 1992, est entré en France le 15 août 2017, muni d'un visa d'installation valable jusqu'au 13 novembre 2017.

A, ressortissant marocain né le 19 octobre 1959, était titulaire, en dernier lieu, d'une carte de résident valable jusqu'au 20 août 2020.

Il a ensuite été mis en possession de titres de séjour portant la mention « étudiant », dont le dernier était valable jusqu’au 10 décembre 2019.

; sa fille mineure était également titulaire d'une telle attestation valable jusqu'au 17 avril 2024 ; - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative

moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer, en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent après le contrôle médical d'usage un certificat valable

D'ailleurs, Mme B, entrée en France le 27 juin 2014, s'est vu délivrer, à raison de son état de santé, un titre de séjour pour raisons de santé, notamment une carte de séjour pluriannuelle valable du 25

en qualité d'étudiante valable jusqu'au 31 décembre 2021.

délivrée par le préfet de l'Yonne valable jusqu'au 19 juillet 2022.

Le président de la cour a désigné Mme C... pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Mme B A C, ressortissante gabonaise née en 1996 au Gabon, est entrée sur le territoire français le 18 septembre 2017 sous couvert d'un visa long séjour valant titre de séjour en qualité d'étudiante, valable

Il s'est vu délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale ", valable du 10 novembre 2016 au 9 novembre 2017.