Il ne ressort enfin pas des pièces du dossier que l'examen par IRM, recommandé pour le mois de mars 2024 par le praticien du CHRU de Besançon dans son compte-rendu du 14 novembre 2019, ne pourrait pas

procéder au réexamen de sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer durant cet examen

la maladie du service.

fils né d'une précédente union ; son fils ainé avec lequel elle est arrivée en France y réside désormais avec une carte pluriannuelle vie privée et familiale et a un fils né en octobre 2020 ; elle est malade

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la demande de séjour en qualité d'étranger malade : 3.

B... repose sur une maladie congénitale qui n’est pas imputable au service et qui est antérieure au fait de service du 30 avril 1974 ; - le tribunal n’a pas expliqué en quoi le taux de 5 % retenu par

Il ressort de l'examen de l'arrêt n° 22VE00557 susvisé qu'en page 1, les dates de l'audience et de la décision rendue le 18 juin 2024 sont erronées, compte tenu du fait qu'elles portent les mentions des

Par une décision du 17 juillet 2020, cet agent a été rétabli dans ses fonctions à la date du 15 juin 2020 mais placé en congé de maladie ordinaire.

D en lien avec cette maladie ; 4°) dire si l'état de M.

préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " ou à défaut une autorisation provisoire de séjour en qualité d'accompagnant d'enfant malade

Celui-ci peut le convoquer pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires, mais n'y est pas tenu à peine d'irrégularité de procédure.

E a été placé en congé de longue maladie du 19 mars 2013 jusqu'au 19 mars 2016, puis en disponibilité d'office après expiration de ses droits à congés de longue maladie du 19 mars 2016 au 18 septembre

défense a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité et d'ordonner une expertise visant à déterminer le taux d'invalidité concernant, d'une part, sa blessure à la cheville, d'autre part, la maladie

avril et 3 juillet 2019 par lesquelles la caisse des dépôts et consignations lui a refusé une rente d'invalidité, et d'enjoindre à cette caisse de reconnaître l'imputabilité au service de ses arrêts maladie

C et de M. et Mme G et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin.

Par un jugement n° 2114755 du 20 mars 2024, le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, annulé cette décision, d'autre part, enjoint au préfet de la Sarthe de procéder à un nouvel examen de la demande

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation et des conséquences emportées par la mesure d'éloignement sur sa situation

D’autre part, aux termes de l’article L. 573-3 du même code : « Les dispositions du titre V sont applicables aux étrangers dont l’examen de la demande d’asile relève de la compétence d’un autre Etat, sous

implicitement mais nécessairement abrogé par l’arrêté du 13 août 2024 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; - le préfet n’a pas entaché sa décision d’un défaut d’examen

B... a été examinée au regard des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.