sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

de 100 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

tendant à l'annulation du refus de titre de séjour du 13 juin 2023 ainsi que, par voie de conséquence, des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation

à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les arrêtés du préfet de la Seine-Maritime du 2 avril 2024 portant d'une part obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation

tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 5 janvier 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

d'annuler les deux arrêtés du préfet de la Seine-Maritime des 21 septembre et 24 novembre 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

dépourvue de base légale ; - le préfet s'est placé à tort dans un cas de compétence liée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision portant fixation

En cinquième lieu, Mme A soutient que le préfet s'est estimé en compétence liée dans la fixation du délai de départ volontaire et n'a pas porté d'appréciation sur sa situation personnelle.

En deuxième lieu, Mme C reprend son moyen tiré de ce que la décision portant fixation du pays de renvoi aurait été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de

à titre provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement du 27 août 2024 en tant qu'il a rejeté les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation

L’arrêté est ainsi suffisamment motivé, tant s’agissant de l’obligation de quitter le territoire français que de la fixation du pays de renvoi, et ces mentions démontrent, contrairement à ce qui est soutenu

Le CCTP, qui prévoit une finition en béton quartzé ciré, n'est pas en contradiction avec le plan de repérage des finitions, qui ne comporte pas le même niveau de précision.

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d'urgence, (…) l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction

D’autre part, il appartient au juge d'apprécier l'opportunité de compléter les mesures déjà prescrites ou qu'il prescrit lui-même par la fixation d'un délai d'exécution et le prononcé d'une astreinte suivi

charge de l'Etat, à verser à son conseil, une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

retard ainsi que de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros hors taxes à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique