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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02643_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de procédure pénale, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque la personne détenue est majeure, peuvent être prononcées les sanctions disciplinaires suivantes : / 1° L'avertissement ; / 2° L'interdiction
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21268_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
A B mentionne qu'il est entré dans l'espace Schengen, sur le territoire espagnol, le 22 janvier 2022 soit plus de trois mois avant l'intervention de l'arrêté du 26 avril 2022 ; - par ailleurs, l'accord
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00323_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Est également inopérante la circonstance que l'installation d'un cirque ait été autorisée après l'intervention de cette délibération. 8.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00559_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
l'arrêté du 26 novembre 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, a assorti ces décisions d'une interdiction
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01639_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
être entendu énoncé par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'obligation de quitter le territoire est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'interdiction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00218_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
territoire ; est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-1 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'interdiction
Source officielle5ème chambre
DCA_25NC02347_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
le préfet du Bas-Rhin, d’une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, laquelle obligation fixe le pays de destination en cas d’éloignement d’office et lui a fait interdiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00132_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02689_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
B devant le tribunal administratif de Strasbourg à l'encontre de cette décision a eu pour effet d'en suspendre l'exécution, jusqu'à l'intervention du jugement attaqué du 14 septembre 2021.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00117_20230227
27 février 2023
27 février 2023
d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00584_20260218
18 février 2026
18 février 2026
lequel le préfet de police l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée, et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00531_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En outre, s'il soutient qu'il était dans l'ignorance de l'interdiction d'utiliser une machine nécessitant une réparation dès lors qu'il n'avait pas été destinataire du courriel d'information sur cet évènement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02299_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Cette régularisation implique l'intervention d'une décision complémentaire qui corrige le vice dont est entachée la décision attaquée.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00705_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Faute d'intervention des services compétents de la commune, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00100_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
la Meuse a refusé de les admettre au séjour au titre de l'asile, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, leur a fait interdiction
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00953_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
du droit d'asile, 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne ; * la décision portant interdiction
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00867_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Cette condamnation figurait au bulletin n° 2 du casier judiciaire de l’intéressé à la date d’intervention de l’arrêté litigieux.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00557_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
de l'article L. 312-10 : " Il est interdit aux personnes dont l'arme () [a été saisie] en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-9 d'acquérir ou de détenir des armes () / Cette interdiction
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA04088_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Il a quitté l'hôpital le 27 juin 2008 et a regagné la maison de convalescence avec interdiction d'appui pendant 45 jours.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22618_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire
Source officiellePage 70 sur 1775