supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2014 à 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période

Elle a fait l'objet d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier au 30 juin 2018 concernant les délais de paiement de ses fournisseurs.

A B a demandé par deux requêtes au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge au titre la période du 1er janvier

4 A-12-03 et de la doctrine référencée BOI-BIC-RICI-10-60-10-20 est opposable à l’administration.

Le fonds mentionné par l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique, () ".

Vu : - le code général des propriétés des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; / b.

A l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, M.

D'une part, par une circulaire référencée CORP-DRHRS-2013-0042 du 25 février 2013, la société La Poste a mis en place un dispositif de " temps partiel aménagé sénior pour les personnels n'exerçant pas

BOI-RPPM-RCM-10-20-10 du 12 septembre 2012 ainsi que le paragraphe 80 de l'instruction administrative référencée BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40 du 12 septembre 2012.

D'autre part, les requérants ne contestent pas le principe du recours à une crue de référence centennale théorique, motivée par le fait que la période de retour des crues historiques connues dans la zone

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014.

limitée (SARL) Paris Etoile Limousines a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période

Elle soutient que : - l’arrêté contesté a été pris par une personne incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’une erreur de droit et de fait ; - la ministre des armées a commis

années 2014 et 2015 ; d’autre part, sous le numéro 1901349, de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période

est admis que le délai de cinq ans s'apprécie en cumulant les périodes d'exercice à titre professionnel cf. n°40).

de douze mois suivant cette période d'exonération. / II. - Pour bénéficier de l'exonération mentionnée au I, l'entreprise doit répondre aux conditions suivantes : () / e) L'entreprise n'est pas créée

immobilière (SCI) Les Jardins de Lorgues 2 a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période

fiscale personnelle au titre des années 2012 à 2014.

antérieure : La société à responsabilité limitée Néo a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période