relations entre le public et l'administration, qui interdit qu'un administré ayant commis une erreur lorsqu'il a déclaré sa situation fasse l'objet d'une sanction ou soit privé de tout ou partie d'une prestation

ordonnance, rejeter (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

Les dispositions instituant ces prestations déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation

ordonnance, rejeter () (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

Cette faute n'est pas imputable à l'Agence de la biomédecine, à laquelle il n'appartenait pas d'ordonner des examens complémentaires.

C proposait une période d'ouverture complémentaire de 92 jours non soumise à réservation préalable, contre 62 jours seulement dans l'offre de M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2020, et un mémoire complémentaire enregistré le 7 juin 2021, Mme C D divorcée A, représentée par Me Le Denmat, demande à la cour

maintien en activité ne dispense pas le juge, saisi par l'agent dans les conditions énoncées au point précédent, d'un recours tendant soit à l'octroi par la collectivité qui l'emploie d'une indemnité complémentaire

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés sous le n° 21NC03241 le 13 décembre 2021 et le 26 avril 2023, la commune de Schweighouse-sur-Moder, représentée par Me Gillig demande à la cour

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés sous le n° 21PA04377 les 30 juillet 2021 et 16 juin 2022, Me Coronel-Kissous demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés sous le n° 21PA04377 les 30 juillet 2021 et 16 juin 2022, Me Coronel-Kissous demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°

magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

C aurait augmenté de 15 % à 35 % au fur et à mesure que ses enfants n'auraient plus été à la charge du foyer, le tribunal a constaté que le montant des prestations versées par la CPAM était supérieur au

fils D, une indemnité de 70 880,50 euros et une somme de 243 744,15 euros au titre de l'assistance par une tierce personne sous déduction de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de la prestation

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2021, et deux mémoires complémentaires, enregistrés, le 22 octobre 2021 et le 22 juin 2023, M.

annuler la décision de la commune de Nouméa de procéder à des campagnes de régulation de requins tigre et bouledogue jusqu’à la fin de l’année 2023, rendue publique par des annonces publiées dans la presse

. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles

termes de l'article R. 776-23 du code de justice administrative : " Dans le cas où l'étranger, qui ne parle pas suffisamment la langue française, le demande, le président nomme un interprète qui doit prêter

termes de l'article R. 776-23 du code de justice administrative : " Dans le cas où l'étranger, qui ne parle pas suffisamment la langue française, le demande, le président nomme un interprète qui doit prêter

euros hors taxes comptabilisée le 16 décembre 2014, sous le libellé " Menez Infra ", au compte 6043 " Teaching pro conseil ", sous-compte créé par la société au sein du compte 604 (achats d'études et prestations