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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA02222_20240322
22 mars 2024
A a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de prélèvements sociaux à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 en raison de la plus-value
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02572_20230523
23 mai 2023
Par une proposition de rectification du 23 octobre 2017, l'administration lui a notifié, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, et, d'autre part, des rappels de taxe sur
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05259_20240202
2 février 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et pénalités, des cotisations
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01570_20240201
1 février 2024
Elle a par suite assujetti la société à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2011 et 2012.
1ère Chambre
DCA_20VE01950_20220524
24 mai 2022
Le ministre fait valoir que : - la SCI 2G Gestion et Investissement doit être regardée comme ne contestant que les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et les rappels de taxe sur la valeur
3ème Chambre
DCA_22VE02788_20240709
9 juillet 2024
années 2010 et 2011 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des périodes du 1er janvier 2010 au 30 septembre 2012.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03383_20230303
3 mars 2023
B, les rappels notifiés ont été maintenus dans une lettre de réponse aux observations du contribuable n° 3926 du 20 juillet 2016. 3.
Juge des référés
ORCA_23BX00482_20240902
2 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI rue Lalande a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée
DCA_23NC00753_20250717
17 juillet 2025
supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée
DCA_23MA01734_20241218
18 décembre 2024
Dans ces conditions, il ne conteste pas sérieusement le bien fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été notifiés. Sur les pénalités : 12.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00334_20250626
26 juin 2025
A la suite d'une vérification de comptabilité, elle a été assujettie à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la période du 1er janvier 2013 au 30 juin 2015 et à des cotisations supplémentaires
DCA_20PA02278_20220428
28 avril 2022
officiers titulaires de certains brevets militaires à hauteur de 566,22 euros, d'indemnités de départ outre-mer pour 228,67 euros, de supplément familial de solde pour 186,97 euros et d'un moins-versé de cotisations
ORCA_24PA03899_20251016
16 octobre 2025
ajoutée des entreprises, des taxes additionnelles à cette cotisation ainsi que des frais de gestion de cette cotisation, acquittés au titre des années 2017, 2018 et 2019.
1ère chambre
DCA_22TL20566_20240507
7 mai 2024
Pour justifier l'application de la majoration de 40 % aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03262_20220602
2 juin 2022
Le 8 février 2016, le gérant de la société a rappelé le service en indiquant vouloir présenter des éléments de comptabilité pour l'exercice 2014.
DCA_20VE02283_20220607
7 juin 2022
contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Ella Lux a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits, intérêts et majorations, de la cotisation
DCA_23NT01228_20240209
9 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes, la SAS Groupe Bardon a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01667_20241205
5 décembre 2024
En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 19.
DCA_20VE00941_20220531
31 mai 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupe Courtois Automobiles a demandé au tribunal administratif de Versailles de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
DCA_20VE01774_20220531
Sur le bien-fondé des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés : 6.
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