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46 701 résultats pour « refus de versement de pièces au dossier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01479_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL02957_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00456_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL03014_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02356_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01466_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01374_20250808

Admin. Appel

8 août 2025

8 août 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00462_20230512

Admin. Appel

12 mai 2023

12 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00634_20220725

Admin. Appel

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Si l'intéressé affirme qu'il n'entretient plus de lien avec ces derniers, il ne l'établit par aucune pièce versée au dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT02436_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01924_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00017_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Par un jugement n° 2100397 du 8 novembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande et les a condamnés à verser à la commune de Breuil-le-Vert la somme de 1 500 euros en application

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01851_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02162_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00735_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00505_20250418

Admin. Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00693_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

26 mars 2025

Le 4 février 2025, l'OFII a produit les pièces demandées. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01479_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00343_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02627_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

, suite à la demande préalable d'indemnisation reçue le 17 décembre 2015, de lui verser une indemnité de 21 000 euros en réparation des préjudices résultant pour lui du retard avec lequel il lui a concédé

Source officielle

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