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68 757 résultats pour « territoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_24PA02517_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

le territoire français pour une période de trente-six mois.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00381_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02615_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

sur le territoire français dont elle est assortie.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02487_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

de circulation sur le territoire français d’une durée de deux ans.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC01468_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

le territoire français illégale ; elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; - la décision d'assignation à résidence est fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégale ; le

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24VE00332_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22570_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Il a fait l'objet d'un premier arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai du 29 août 2018, et d'une peine d'interdiction du territoire français pour une durée de trois ans le

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02428_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'un an.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03522_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

C sur le territoire français était constitutive d'une menace à l'ordre public. Enfin, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01857_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00622_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02198_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

sur le territoire des États membres (…) ».

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01538_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01640_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 12.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01733_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

de revenir sur le territoire français, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français comportent l'ensemble des considérations

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02878_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Il ressort des termes mêmes de la décision portant obligation de quitter le territoire en litige, qui mentionne après examen de la durée de sa présence sur le territoire, de la nature et de l'ancienneté

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03276_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

1 mars 2024

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03806_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21531_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

de quitter le territoire français.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02614_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

destination, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Source officielle

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