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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01493_20221103
3 novembre 2022
réparation des préjudices subis ; 3°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00361_20220401
1 avril 2022
; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 de ce règlement et elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
ORCA_23NT02959_20231208
8 décembre 2023
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Juge des référés
ORCA_25VE00757_20250515
15 mai 2025
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
2ème Chambre
DCA_23NT00331_20241018
18 octobre 2024
L'article L. 561-4 dudit code dispose que les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
ORCA_22NT03445_20230208
8 février 2023
aux autorités autrichiennes méconnaîtrait les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00121_20230302
2 mars 2023
Sur les frais liés au litige de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00660_20220623
23 juin 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et a méconnu les stipulations des articles 8 et 9 de la convention internationale relative aux droits de
DCA_23BX00387_20231221
21 décembre 2023
1991 ; - le code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00986_20230105
5 janvier 2023
S'agissant des charges non engagées dans l'intérêt de l'entreprise : 5. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00945_20221216
16 décembre 2022
R. 612-5-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DCA_24PA00593_20250926
26 septembre 2025
000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04619_20231129
29 novembre 2023
L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
DCA_23LY00759_20240307
7 mars 2024
Le 5 février 2021, il a demandé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au préfet du Puy-de-Dôme qui
1ère chambre
DCA_22PA05232_20231019
19 octobre 2023
B le versement d'une somme de 8 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés.
3ème Chambre
DCA_22VE02318_20250403
3 avril 2025
donnés en location et aux termes de l'article 31 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
DCA_23LY03811_20240523
23 mai 2024
au juge, saisi de moyens en ce sens, de vérifier que l'intéressé a reçu la demande mentionnée par les dispositions précitées de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, que cette demande
DCA_23LY02293_20241017
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 38 nonies de l'annexe III du même code : " 1.
9ème Chambre
DCA_21PA05863_20230928
28 septembre 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00581_20240516
16 mai 2024
Guérin-Lebacq, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
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