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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03295_20250130
30 janvier 2025
articles de presse dont le requérant se prévaut, relatifs à l'insuffisance de la couverture maladie, au manque de médicaments et à la corruption du système de santé, ont une portée trop générale pour combattre
2ème chambre
DCA_23PA03079_20250305
5 mars 2025
lors que l'administration établit l'existence d'un lien de dépendance et d'une pratique entrant dans leurs prévisions, une présomption de transfert indirect de bénéfices qui ne peut utilement être combattue
DCA_23PA03081_20250305
DCA_24LY02074_20250320
20 mars 2025
Il en résulte que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01193_20251006
6 octobre 2025
% pour le taux réduit et 15 % pour le taux normal, forfaitaire et dépourvue d’explication, au défaut de communication des bandes de contrôle, des éditions papier des tickets clients et des bons de commande
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01712_20251021
21 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions, d’une part, que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier,
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00179_20250918
18 septembre 2025
Les appelants soutiennent, pour combattre la pertinence de ces indices, que la quotité de 50 % des parts de la SARL Aux Magots en leur possession ne leur permettait pas de détenir la majorité requise par
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01912_20240918
18 septembre 2024
En outre, la légalisation se bornant à attester de la régularité formelle d'un acte, la force probante de celui-ci peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier
DCA_23DA02226_20240918
7ème chambre
DCA_22PA00602_20231213
13 décembre 2023
Il en résulte qu'une inscription de ces titres en comptabilité dans un compte de titres de participation, qui est commandée par le respect de la réglementation comptable à laquelle se réfère la loi fiscale
3ème chambre
DCA_22TL22141_20230418
18 avril 2023
Il résulte toutefois de l'ensemble des dispositions précitées que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00367_20230525
25 mai 2023
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02091_20230427
27 avril 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
DCA_22LY02110_20240111
11 janvier 2024
B n'apportant aucun élément de nature à combattre la présomption énoncée au point 14 ci-dessus, la substitution de base légale demandée par le ministre, qui n'a privé l'intéressé, imposé selon la procédure
5ème Chambre
DCA_22NC00018_20220713
13 juillet 2022
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, qu'il ait fait ou non l'objet d'une légalisation, peut être combattue par tout moyen susceptible
DCA_22NC00474_20220713
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01044_20230404
4 avril 2023
DCA_22NC02977_20240215
15 février 2024
Fédération de Russie, il ne peut être déduit de cette seule convocation, en l'absence de toute autre argumentation sur les conditions dans lesquelles le requérant pourrait se trouver mobilisé puis appelé à combattre
1ère chambre
DCA_22TL20297_20231109
9 novembre 2023
Il résulte également de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié
DCA_22TL21529_20221206
6 décembre 2022
Il résulte également des dispositions précitées que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier
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