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DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00325_20221007
7 octobre 2022
administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 5 mars 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
ORCA_22PA02433_20220906
6 septembre 2022
septembre 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
ORCA_22PA02583_20230127
27 janvier 2023
demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 3 avril 2022 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
ORCA_22PA03250_20220927
27 septembre 2022
février 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français pendant une durée de trente jours et a fixé le pays de destination
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01906_20240524
24 mai 2024
l'arrêté en date du 4 avril 2023 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01948_20231208
8 décembre 2023
l'arrêté du 14 mars 2023 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00032_20231113
13 novembre 2023
tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 12 août 2022 du préfet des Côtes-d'Armor portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination
ORCA_23NT00054_20230526
26 mai 2023
d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
ORCA_23NT00120_20230629
29 juin 2023
tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
ORCA_23NT00822_20230629
ORCA_23NT01190_20230726
26 juillet 2023
d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination
ORCA_23NT01230_20230726
d'annuler l'arrêté du 3 février 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination
ORCA_23NT01302_20230726
tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2022 du préfet de la Vendée portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination
ORCA_23NT01380_20231120
20 novembre 2023
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination
ORCA_23NT01451_20231120
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination
ORCA_23NT01639_20230726
d'annuler l'arrêté du 18 juin 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination
ORCA_23NT01643_20230726
d'annuler l'arrêté du 20 juin 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination
ORCA_23NT01700_20230726
d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination
ORCA_23NT01703_20230726
d'annuler l'arrêté du 22 mars 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination
ORCA_23NT01743_20231127
27 novembre 2023
administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 21 décembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
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