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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02041_20251125
25 novembre 2025
Par un arrêt avant dire droit du 6 mai 2025, la cour a sursis à statuer sur la requête de la SCCV MJ Pralognan jusqu’à l’expiration du délai de cinq mois à compter de la notification de cet arrêt, imparti
4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA04963_20220524
24 mai 2022
payer à Mme C... la somme de 306 799,99 euros, assortie des intérêts à compter du 4 novembre 2016, d’autre part mis à la charge de la commune les frais de l’expertise ordonnée par le jugement avant-dire
3ème chambre
DCA_21PA00340_20220411
11 avril 2022
En ce qui concerne le jugement avant dire droit du 19 septembre 2017 : 7. Comme il a été dit au point 4 du présent arrêt, M.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01568_20241114
14 novembre 2024
réparation du préjudice que lui a causé sa chute sur le parking du centre hospitalier, assortie des intérêts au taux légal et avec capitalisation ; 2°) d'ordonner une contre-expertise par jugement avant-dire
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA02787_20230801
1 août 2023
l'article 21-1, alinéa 2, de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, sans obligation d'être affilié à un barreau déterminé ; 5° de dire
Juge des référés
ORCA_25MA00578_20260223
23 février 2026
Par un jugement avant-dire droit n° 2202464 du 6 janvier 2025, le tribunal administratif de Toulon a sursis à statuer sur le fondement des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et
ORCA_24LY01938_20240830
30 août 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le refus implicite par lequel le directeur de l'hôpital Saint-Jean-de-Dieu a refusé de lui communiquer son dossier médical.
ORCA_24MA02329_20240909
9 septembre 2024
Par un jugement avant dire droit n° 2101533 du 22 décembre 2023, le tribunal administratif de Bastia, statuant sur la requête de Mme A, a décidé, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01914_20221213
13 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'ordonner avant dire droit une expertise, d'annuler la décision
9ème Chambre
DCA_20PA03505_20220411
L'association des administrateurs territoriaux de France se plaint que le jugement entrepris ait différé les effets de l'annulation des arrêtés à la date de sa notification et ait précisé que les effets
4ème chambre
DCA_20TL03067_20230517
17 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire-droit du 20 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Toulouse, statuant sur la requête de M. B C, de M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00564_20220621
21 juin 2022
Procédure postérieure à l'arrêt avant dire droit : Par des mémoires, enregistrés le 22 décembre 2021 et le 4 février 2022, la commune d'Eaunes, représentée par Me Courrech, demande à la cour de prendre
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03917_20221222
22 décembre 2022
juin 2022, Mme A, représentée par Me Latour, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 octobre 2020 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) d'ordonner une expertise médicale avant dire
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03364_20221020
20 octobre 2022
l'immigration et de l'intégration (OFII), composé de trois praticiens exerçant dans des départements différents, a été rendu à l'issue d'une délibération collégiale ; il est sollicité de la cour qu'avant-dire
5ème chambre
DCA_20NT02663_20221004
4 octobre 2022
Par un jugement avant dire droit n° 1602358 du 24 avril 2018, le tribunal administratif d'Orléans a transmis le dossier de la demande au Conseil d'Etat pour l'examen des questions de droit définies dans
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00326_20221201
1 décembre 2022
Par un jugement avant-dire droit du 28 mai 2019, le tribunal administratif de Lyon a déclaré la commune de Roanne responsable à hauteur de deux tiers des conséquences dommageables de cet accident et a
DCA_21LY02558_20230126
26 janvier 2023
C B a demandé au tribunal administratif de Lyon, dans un premier temps, d'ordonner, avant dire-droit, une expertise médicale, afin d'être éclairé sur l'étendue du préjudice lié à sa contamination par le
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02244_20231020
20 octobre 2023
circulation automobile dont elle a été victime et la somme de 50 000 euros chacune à Mme D A et à Mme C F en réparation de leur préjudice moral et d'affection ; à titre subsidiaire, d'ordonner avant-dire
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00801_20230704
4 juillet 2023
Elle soutient que : - la circonstance qu'un recours au fond, dans lequel est sollicitée une expertise avant dire droit, a été introduit, ne prive pas d'utilité la demande d'expertise en référé dès lors
8ème chambre
DCA_23PA03434_20250204
4 février 2025
E, représentés par Me Benhaim, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2211808/6-3 du 8 juin 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'ordonner avant-dire droit une mesure d'expertise
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