tribunal administratif de Paris a annulé ces deux décisions et a enjoint à la Ville de Paris de réexaminer la demande d’autorisation sollicitée par la société Corto et Voltaire, dans un délai de deux mois

indemnisation de 10 000 euros en réparation de ses préjudices, une somme de 2 178,25 euros mensuels à compter du 1er octobre 2021 au titre de sa perte de rémunération et le solde de ses salaires au titre des mois

Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum / () ". Aux termes de l'article 19 de cette convention : " 1.

décision de cette autorité du 19 juillet 2021 rejetant son recours gracieux et d'enjoindre à la préfète d'Eure-et-Loir d'accorder le bénéfice du regroupement familial à son épouse dans le délai d'un mois

et 28 janvier 2020, puis à l'évacuation hors du domaine public maritime des matériaux issus de cette démolition, sous astreinte de 150 euros par jour de retard après l'expiration d'un délai de trois mois

enjoint à la société Port Croisade d'implanter une signalisation adaptée sur chaque point du bassin de la ZAC de la Malamousque dont la profondeur est inférieure à 2,40 mètres NGF dans un délai d'un mois

administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler la décision du 29 juin 2022 par laquelle la direction générale des finances publiques a rejeté sa demande d’aide dite « coûts fixes consolidation » pour le mois

d'annuler la décision du 30 septembre 2020 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa réclamation tendant à l'annulation de la régularisation d'un trop-perçu, opérée sur sa paie du mois

Ce délai ne peut être inférieur à trois mois ni excéder douze mois.

A... a été condamné à neuf reprises, entre le 25 mai 2010 et le 11 octobre 2021 à des peines d’un mois d’emprisonnement pour des faits de conduite sans permis, deux ans d’emprisonnement dont un an avec

Versailles a annulé ce jugement et l'arrêté du préfet de l'Essonne du 7 novembre 2019, a enjoint au préfet de l'Essonne de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois

la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite née du silence gardé pendant plus de quatre mois

A dirigée contre l'arrêté du 15 décembre 2021 portant interdiction de retour pour une durée de trente-six mois. Il soutient que : - M.

C un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt.

Par arrêté du 7 octobre 2015, le maire de la commune a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de cinq mois.

A une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement.

Elle soutient que : sa pension de retraite se serait élevée à 1 313 euros brut par mois si elle avait travaillé à 100 % jusqu'à l'âge de 63 ans et 3 mois, et dans l'hypothèse d'un départ anticipé pour

C dans ses fonctions et de procéder à la reconstitution de sa carrière à compter du 1er septembre 2013 dans un délai de deux mois. M.

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend