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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL03052_20250123
23 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont
ORCA_25VE02268_20260203
3 février 2026
11 mai 2016, pour lesquels elle a été condamnée, par un jugement du tribunal correctionnel de Paris du 6 septembre 2018, à une peine de quatre ans d’emprisonnement dont deux ans avec sursis et à une amende
3ème Chambre
DCA_23VE01147_20250612
12 juin 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a, par deux instances distinctes, demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, d'une part, des amendes
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03753_20250916
16 septembre 2025
de manifestation ou d'entraver le déroulement des débats d'une assemblée parlementaire ou d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01747_20251007
7 octobre 2025
C... à verser une amende de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de cet article et à ce qu’une somme de 10 000 euros soit mise à la charge de ce dernier au titre de l’article L. 761-1 du code
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03796_20230612
12 juin 2023
Nice, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la SARL Eden, prise en la personne de Mme E C, gérante de cette société et a demandé au tribunal de condamner la SARL Eden au paiement de l'amende
DCA_23VE01691_20260108
8 janvier 2026
En ce qui concerne l’amende de 5% : 24. Aux termes de l’article 1736 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « (...)
ORCA_25MA02831_20251001
1 octobre 2025
Par une ordonnance n° 2501482 du 1er octobre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande et l’a condamné à payer une amende de 800 euros.
ORCA_25PA03422_20250721
21 juillet 2025
Polynésie française a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 16 janvier 2024 par laquelle la direction du travail mis à sa charge la somme de 1 968 965 F CFP à raison d'amendes
ORCA_24LY03084_20241216
16 décembre 2024
l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende
ORCA_24TL00419_20240923
23 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA SNCF Réseau a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la Sci Le Cambre au paiement d'une amende compte tenu
9ème Chambre
DCA_23PA04664_20250117
17 janvier 2025
l'annulation de la mise en demeure de payer et la saisie administrative à tiers détenteur respectivement émises les 18 et 8 février 2022 pour le recouvrement d'une somme de 28 393,26 euros au titre d'une amende
2ème chambre
DCA_23TL00622_20241112
12 novembre 2024
pour des faits des chefs desquels il a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu du 5 avril 2018, a par ailleurs fait l'objet de quatre interpellations entre 2012 et 2016, et de deux condamnations, à une amende
7ème chambre
DCA_24PA01338_20241114
14 novembre 2024
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif que l'intéressée avait été définitivement condamnée le 8 février 2021 par le président du Tribunal judiciaire de Paris à une amende
2ème Chambre
DCA_23VE00552_20241018
18 octobre 2024
ou obligations édictées dans une circonscription territoriale où l'état d'urgence sanitaire était déclaré, le 12 novembre 2022 à 400 euros d'amende et interdiction de conduire un véhicule à moteur pendant
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01090_20251104
4 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme E... a été condamnée le 22 juillet 2016 par le tribunal correctionnel de Mont-de-Marsan au paiement d’une amende de 200 euros, à la réalisation d’un stage de sensibilisation
1ère Chambre
DCA_24VE02102_20251209
9 décembre 2025
Dans ces conditions, alors même que la cour d’appel de Versailles a, le 4 avril 2024, postérieurement à l’arrêté attaqué du préfet, réduit le montant de l’amende et annulé la peine d’emprisonnement, le
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00485_20260423
23 avril 2026
Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont
4ème chambre
DCA_22NT03365_20231215
15 décembre 2023
à l'utilité ou la décoration publique et d'un bien appartenant à autrui et de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité, commis le 9 septembre 2012, le 7 septembre 2015 à 400 euros d'amende
DCA_22PA00195_20230317
17 mars 2023
moyens soulevés par la SA Finamur ne sont pas fondés ; - au regard du caractère persistant des contestations de même nature introduites par la société devant les juridictions administratives, une amende
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