Aux termes de l'article R. 751-4-1 du même code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article

Conformément aux principes applicables au domaine public, qui résultent des dispositions de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de son article L. 2122-8, toute

Aux termes de l'article L. 312-3 du même code : " Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales

Aux termes de l'article L. 312-3 du même code : " Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales

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441-7 du code de l'urbanisme, en l'absence d'autorisation de défrichement ; une autorisation de défrichement était nécessaire en vertu des dispositions des articles L. 341-3 et L. 214-13 du code de l'urbanisme

cette mesure (article 4) et, enfin, rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 6).

Article 3 : L'Etat versera à la société LS Conseils la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 7) et a rejeté le surplus des conclusions des parties (article 8).

L'article L. 341-3 du code forestier dispose que : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. / L'autorisation est délivrée à l'issue

A était tardive, au regard tant du délai de droit commun fixé par l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales que du délai imparti au contribuable, en cas de reprise ou de rectification, par l'article

2013 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article 17 de ce règlement ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention

des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ".

223 A ou à l'article 223 A bis, la contribution est due par la société mère.

Aux termes de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet

Aux termes de l'article 93 du même code : " 1.

13, sous réserve des autres stipulations du présent article./ Sauf dans les cas de résiliation prévus aux articles 47 et 49, l'entrepreneur a droit à être indemnisé, s'il y a lieu, du préjudice qu'il

Aux termes de l'article 297 E du même code : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ".

En vertu de l'article 4 du règlement n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 : " 1.

, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34 du code général des impôts, et que cette activité ne doit pas relever de l'un des secteurs d'activité que le I de l'article 199 undecies B exclut du