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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01392_20250417
17 avril 2025
C B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'État, pris en la personne du préfet de la Haute-Savoie, à réparer, à hauteur de 5 000 000 euros, le préjudice qu'ils estiment avoir
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03236_20250923
23 septembre 2025
ainsi que celle née du rejet implicite de son recours gracieux formé le 6 juin 2021 et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir
1ère Chambre
DCA_21VE02555_20230919
19 septembre 2023
Elle relève appel du jugement du 8 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement correspondant à la majoration de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01065_20240206
6 février 2024
bornant à énumérer un certain nombres de manifestations organisées annuellement sur la place Dartiguelongue et à produire un courrier du 2 août 2018 adressé au maire d'Arès dans lequel il se plaint d'avoir
DCA_20BX03138_20221216
16 décembre 2022
D C, et 37 468 euros à titre personnel, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'absence de dispositions prises par l'Etat afin d'éviter ou minorer les violences perpétrées à
6ème Chambre
DCA_21PA00183_20220510
10 mai 2022
titre de l'année 2018 ; 2°) sous le n° 1824116, de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 15 000 euros, assortie des intérêts capitalisés, en réparation des préjudices qu'il estime avoir
DCA_21PA04304_20220705
5 juillet 2022
Après en avoir prononcé la jonction, le tribunal administratif de Paris a rejeté ces deux demandes, par un jugement du 17 juin 2021 dont elle relève appel. Sur le bien-fondé du jugement : 2.
DCA_21PA04856_20230307
7 mars 2023
C soutient que, sans l'irrégularité de procédure ayant consisté à ne pas l'avoir invité à présenter des observations préalablement à l'édiction de la décision d'exclusion définitive du marché de Nouméa
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02785_20250611
11 juin 2025
, d'une part, de condamner le service intercommunal à vocation sociale CASIC de Forcalquier à lui verser la somme de 80 000 euros, à parfaire ou à diminuer, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00354_20240429
29 avril 2024
A prétend avoir subi une fouille intégrale avant son extraction médicale le 13 décembre 2022.
DCA_22NC02843_20231017
17 octobre 2023
S'il allègue ne plus avoir de contacts avec sa mère et sa sœur, qui auraient quitté leur pays d'origine, il ne l'établit pas.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01170_20260330
30 mars 2026
Par une lettre en date du 8 juillet 2025, la cour a informé les parties qu’il était envisagé d’inscrire l’affaire à une audience qui pourrait avoir lieu d’ici le 30 juin 2026 et que l’instruction était
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01065_20250522
22 mai 2025
Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pin, président-assesseur, - et les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public.
DCA_24DA01606_20251211
11 décembre 2025
E..., qui soutient avoir communiqué à l’administration fiscale, dès juillet 2018, sa nouvelle adresse située en Espagne, fait état de ce que l’administration y a envoyé l’avis d’imposition de juillet 2018
Juge des référés
ORCA_25NC00587_20250425
25 avril 2025
deux emplois en CDI " et qu'elle " pense aspirer à une meilleure rémunération ", avoir effectivement sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur un autre fondement que les dispositions de l'article
ORCA_25NC01576_20251003
3 octobre 2025
En premier lieu, il ressort des mentions de la décision en litige que la préfète de Meurthe-et-Moselle, après avoir rappelé le parcours administratif antérieur de M.
ORCA_25NC02122_20251017
17 octobre 2025
Par un jugement n° 2500620 du 15 juillet 2025, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, après avoir constaté le non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l’annulation des décisions du
ORCA_25PA04118_20251009
9 octobre 2025
En outre, ce dernier, qui a vécu dans son ays d’origine jusqu’à l’âge de quarante-et-un ans, n’établit as avoir constitué des liens d’ordre amical, culturel et social en France, de nature à attester
ORCA_25TL00737_20251126
26 novembre 2025
prévaut de la durée de son séjour en France depuis septembre 2018, de son expérience professionnelle à temps partiel en tant qu’employé administratif depuis décembre 2019, pour laquelle il n’a déclaré avoir
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02585_20220428
28 avril 2022
A n'établit pas avoir été victime d'un accident durant son temps de travail et sur le lieu d'exercice de ses fonctions, de sorte que la présomption d'imputabilité de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet
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