En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant à compter du 1er mai 2021 les mêmes dispositions que l'ancien article L

Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la

Dans ces conditions, la préfète de la Gironde n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de Mme A au respect de sa vie privée et familiale en prenant les décisions attaquées.

B... ne remplit aucune des conditions pour obtenir la délivrance de plein droit d’un titre de séjour.

prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger

A... en France, rappelle ses conditions de séjour sur le territoire français et sa situation privée et familiale, et relève qu’il n’est pas dépourvu d’attaches dans son pays d’origine.

astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous les mêmes conditions

L'intéressé a été auditionné lors de sa garde à vue par les services de gendarmerie sur sa situation administrative et l'irrégularité de ses conditions de séjour et, contrairement à ce qu'il soutient en

Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et

Enfin, Mme B ne démontre pas être dépourvue d'attaches familiales au Congo où vivent ses demi-frères et demi-sœurs et où elle a vécu une majeure partie de sa vie.

Toutefois, le juge des enfants, au regard des « fragilités personnelles » des parents et avec leur accord, a confié les enfants à l’aide sociale à l’enfance en octobre 2020.

C n'était présent en France que depuis un peu plus d'un an à la date de la décision en litige et il ne démontre pas y avoir des liens d'une ancienneté ou intensité particulières, alors qu'il ne conteste

D, ressortissant de la République démocratique du Congo né en 1985, a sollicité son admission au séjour au titre de la vie privée et familiale sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. () ". 11.

prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger

au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé

Dans ces circonstances, eu égard à ses conditions d’entrée, à l’ancienneté, tant de son séjour que de sa vie conjugale et familiale en France, en refusant de délivrer un titre de séjour à M.

permettant de penser que leur relation serait stable et ancienne, et ce bien qu'il ait reconnu l'enfant à naître, au demeurant après l'intervention de la décision contestée.

de son emploi ce qui n'est pas une condition prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Cette ligne est située en contrebas d'anciennes installations industrielles, établies depuis 1883 sur plus de 140 hectares, telle l'ancienne usine Metaleurop, héritière des usines Rio Tinto puis Penarroya