En premier lieu, par un arrêté du 8 avril 2014, le maire de la commune de Plougonvelin a donné délégation à Mme B, adjointe à l'urbanisme, à l'effet de signer tous les documents concernant l'urbanisme,

- il n'est toujours pas justifié de la compétence du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse pour signer le déféré, en l'absence de preuve de la publication régulière de l'arrêté portant délégation

En premier lieu, l'arrêté du 31 octobre 2022 attaqué a été signé par délégation par Mme A D, sous-préfète, secrétaire générale adjointe du préfet des Bouches-du-Rhône, à qui ce dernier a donné délégation

Il soutient que : - les décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire ont été prises par une autorité incompétente ; - elles sont insuffisamment motivées ; - elles

Cette délégation n’est ni générale, ni trop imprécise et confère à M.

par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".

Il doit également se présenter, lorsque l'autorité administrative le lui demande, aux autorités consulaires, en vue de la délivrance d'un document de voyage. () L'autorité administrative peut prescrire

Enfin, alors que le projet n'a pas été modifié, alors que le vice tenant à la consultation de l'autorité environnementale a été régularisé et alors que l'absence d'avis exprès de l'autorité environnementale

fonctions " pour une durée maximale de quatre mois " prenant effet " à compter de l'expiration du congé de maladie [de l'agent] et de sa reprise de fonctions " et, d'autre part, la décision de la même autorité

par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ".

la construction et la gestion du crématorium et a autorisé le maire " à signer le contrat de délégation de service public, tous documents y afférents () et à accomplir les dernières formalités de la procédure

Lorsque le préfet de région est l'autorité compétente pour autoriser le projet, en particulier lorsqu'il agit en sa qualité de préfet du département où se trouve le chef-lieu de la région, ou dans les

Elle soutient que les premiers juges n'ont pas tenu compte de ce que l'arrêté portant délégation de fonctions à l'adjoint au maire signataire de l'arrêté litigieux a été régulièrement affiché du 23 juillet

Elle soutient que les premiers juges n'ont pas tenu compte de ce que l'arrêté portant délégation de fonctions à l'adjoint au maire signataire de l'arrêté litigieux a été régulièrement affiché du 23 juillet

Il soutient que : - il n'est pas établi que le signataire de la décision bénéficie d'une délégation de compétence ; - en estimant qu'il n'avait pas le centre de ses intérêts matériels et moraux en

Il soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente, les termes de la délégation de signature accordée au secrétaire général ne permettant pas de déterminer quelles attributions

Il est constant que lors de la réunion des délégués du personnel du 11 janvier 2017, le projet de licenciement de Mme A pour inaptitude physique a été soumis non pas à l'avis des délégués du personnel

Procédure contentieuse antérieure : La commune de Béthune a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'ensemble contractuel conclu avec la société Q-Park France le 5 mars 2005 en vue de lui déléguer

- la requête est recevable, ayant été introduite dans le délai d'appel ; le gérant de la société a qualité pour agir et justifie d'un intérêt personnel ; - les décisions ont été prises par une autorité

en matière d’urbanisme et lui a en outre accordé une délégation à l’effet notamment de signer les permis de construire.