jugement et de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter du jugement ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai

Par un jugement d’assistance éducative du 7 décembre 2020, sa tutelle a de nouveau été confiée à l’aide sociale à l’enfance.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".

de trente jours, a fixé la République du Congo comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français

C une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours.

B..., ressortissant de la République démocratique du Congo né le 15 mars 1986, déclare être entré en France en septembre 2024 afin d’y solliciter l’asile.

, si un tel congé a été accordé, peut affecter ce fonctionnaire dans un poste de travail correspondant à son grade dans lequel les conditions de service sont de nature à permettre à l'intéressé d'assurer

Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par

Dans les conditions mentionnées aux points 6 et 7, et compte tenu de la situation de M.

Il a alors été placé en congé de maladie pour un syndrome d'épuisement. Toutefois, M.

Les délais de recours sont interrompus dans les conditions prévues au I lorsque l’aide juridictionnelle est sollicitée à l’occasion d’une instance devant le Conseil d’Etat, une cour administrative d’appel

Il est statué dans un délai d'un mois. " () ". 2.

Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions.

Il a alors été placé en congé maladie.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () 7° les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance : () rejeter () après l'expiration du délai

culture a rejeté sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de son état de santé, ainsi que sa demande de protection fonctionnelle, d'enjoindre au ministre de la culture de la placer en congé

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

congés annuels et de jours de réduction du temps de travail non pris en 2020, du reliquat de jours de congés au titre de l'année 2019 reportés en 2020, et de sa rémunération pour la période comprise entre

un délai d’une semaine à compter de la notification du jugement.

aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dispose que : " Pour obtenir un congé de maladie ainsi que le renouvellement du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse