M. et Mme C font appel de ce jugement en tant qu'il rejette le surplus de leur demande. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 janvier 2026, Mme B..., représentée par Me Orwat, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du 28 juillet 2023 du juge des référés

la preuve du lien de causalité entre cet ouvrage et le dommage dont il demande réparation.

B , Mme D épouse C et la mutuelle d'assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce (MACIF) ont demandé au tribunal administratif de Dijon de

à réparer la totalité des conséquences des dommages qu’il a subis ; 2°) d’infirmer ce jugement en tant qu’il a rejeté ses demandes d’indemnisation de son préjudice d’agrément et de son préjudice psychologique

Par un jugement no 2101648 du 24 novembre 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1903465 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande.

En ce qui concerne la demande de JCDecaux France au titre des dégradations subies par le mobilier de ses filiales : 6.

Il appartient à un usager, victime d'un dommage survenu sur un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 juin 2024, Mme A..., représentée par Me Tourniquet, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement no 2108540 du 9 avril 2024 du tribunal

Procédure devant la Cour : Par lettres enregistrées les 29 décembre 2021 et 25 février 2022, Mme C B a demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 du code de

Procédure devant la Cour : Par lettres enregistrées les 29 décembre 2021 et 25 février 2022, Mme C B a demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 du code de

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 17 février et le 2 avril 2025, la fondation Diaconesses de Reuilly, représentée par Me Leriche-Milliet, demande

Par un jugement n° 1803934 du 2 novembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 avril 2025, M.

La CCI a rendu le 30 juin 2021 un avis concluant que le dommage n'est imputable ni à un accident médical, ni à une affection iatrogène, ni à une infection nosocomiale, et que la demande de de M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022, Mme A, représentée par Me Patrick Chabert, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 25 décembre 2022 du tribunal

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 avril 2024, la communauté urbaine Caen-la-Mer représentée par Me Phelip, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Le Conseil d'Etat a aussi renvoyé l'affaire devant la cour.

Par ordonnance du 6 juillet 2022, la présidente du tribunal a accueilli les demandes concernant M. B et les services de l'Etat, et a rejeté le surplus de cette demande.