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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT03347_20250408
8 avril 2025
L'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle des juges de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01752_20220614
14 juin 2022
, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations
ORCA_22PA03515_20221102
2 novembre 2022
ORCA_23PA04899_20231222
22 décembre 2023
Ainsi que l'on relevé les premiers juges, la circonstance, à la supposer établie, que les réponses des médecins aux questions posées n'ont pas fait l'objet d'échanges écrits ou oraux entres eux est sans
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00663_20240215
15 février 2024
B soutient que la préfète du Loiret aurait dû informer les autorités espagnoles de son état de santé, un tel moyen est inopérant à l'encontre de la décision de transfert dès lors qu'un tel échange d'informations
ORCA_23VE01936_20241107
7 novembre 2024
confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02846_20231208
8 décembre 2023
de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant
ORCA_23PA00702_20230530
30 mai 2023
ORCA_23PA01206_20230616
16 juin 2023
directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990, modifiée par la directive 2009/133/CE du 19 octobre 2009, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports
ORCA_23DA02141_20240924
24 septembre 2024
Enfin, s'il ressort des pièces du dossier, notamment des échanges de messages avec son père, résidant au Gabon, que les relations que la requérante entretient avec ce dernier sont conflictuelles et que
ORCA_25VE01357_20251014
14 octobre 2025
A... reprend en appel, sans apporter de précisions nouvelles et pertinentes, les moyens tirés de l’insuffisante motivation des décisions contestées et du défaut d’examen particulier de sa situation.
3ème Chambre
DCA_20VE01229_20230126
26 janvier 2023
C a paraphé et signé le compte-rendu de cet entretien, auquel il pouvait, le cas échant, apporter des modifications ou présenter des observations.
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02832_20220425
25 avril 2022
La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01558_20220607
7 juin 2022
Alors que la société Carmatop n'apporte aucun élément de nature à établir que le chemin appartenait au domaine public de la commune, ce qui aurait nécessité la mise en œuvre d'une procédure de déclassement
4ème chambre
DCA_23TL02533_20250911
11 septembre 2025
La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
DCA_22NT03886_20240308
8 mars 2024
cette dernière étant relative aux dossiers du département du Morbihan ; l'expert a confondu et mélangé quatre procédures pour lesquelles il avait été désigné ce qui a nui à la confidentialité des échanges
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02208_20230918
18 septembre 2023
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01274_20230830
30 août 2023
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 8.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00102_20251204
4 décembre 2025
Le service a apporté une réponse, le 30 novembre 2017, à la demande de communication et M.
DCA_22DA01432_20240621
21 juin 2024
En outre, il ressort des échanges de textos produits par le requérant que si un certain M.
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