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3 896 résultats pour « echange d'appartements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03347_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

L'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle des juges de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01752_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03515_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04899_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Ainsi que l'on relevé les premiers juges, la circonstance, à la supposer établie, que les réponses des médecins aux questions posées n'ont pas fait l'objet d'échanges écrits ou oraux entres eux est sans

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00663_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

B soutient que la préfète du Loiret aurait dû informer les autorités espagnoles de son état de santé, un tel moyen est inopérant à l'encontre de la décision de transfert dès lors qu'un tel échange d'informations

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01936_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02846_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00702_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01206_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990, modifiée par la directive 2009/133/CE du 19 octobre 2009, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23DA02141_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Enfin, s'il ressort des pièces du dossier, notamment des échanges de messages avec son père, résidant au Gabon, que les relations que la requérante entretient avec ce dernier sont conflictuelles et que

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01357_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

A... reprend en appel, sans apporter de précisions nouvelles et pertinentes, les moyens tirés de l’insuffisante motivation des décisions contestées et du défaut d’examen particulier de sa situation.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01229_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

C a paraphé et signé le compte-rendu de cet entretien, auquel il pouvait, le cas échant, apporter des modifications ou présenter des observations.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA02832_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01558_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Alors que la société Carmatop n'apporte aucun élément de nature à établir que le chemin appartenait au domaine public de la commune, ce qui aurait nécessité la mise en œuvre d'une procédure de déclassement

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02533_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03886_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

cette dernière étant relative aux dossiers du département du Morbihan ; l'expert a confondu et mélangé quatre procédures pour lesquelles il avait été désigné ce qui a nui à la confidentialité des échanges

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02208_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

18 septembre 2023

La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01274_20230830

Admin. Appel

30 août 2023

30 août 2023

En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 8.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00102_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Le service a apporté une réponse, le 30 novembre 2017, à la demande de communication et M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01432_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

En outre, il ressort des échanges de textos produits par le requérant que si un certain M.

Source officielle

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