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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01211_20250327
27 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2132-3 du même code : " Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. / Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04278_20240418
18 avril 2024
de celui-ci, pour répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications pour la partie qui excède les deux mois prévus à l'article L. 16 A. () ".
9ème Chambre
DCA_21PA06242_20240705
5 juillet 2024
Par un jugement n° 1925139 du 2 novembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Juge des référés
ORCA_25VE00776_20260106
6 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, M.
6ème chambre
DCA_24NT00766_20251216
16 décembre 2025
Par un jugement nos 2213988, 2303538 du 31 août 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 mars 2024, M.
4ème chambre
DCA_24PA03001_20260123
23 janvier 2026
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2024, M.
1ère Chambre
DCA_22VE02567_20241105
5 novembre 2024
Par un jugement n° 2001958 du 14 octobre 2022, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : I.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA01123_20230908
8 septembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 juin 2023 et le 18 août 2023, la SARL Royez Musik, représentée par Me Le Faou, demande au juge des référés de la cour : 1
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00463_20230228
28 février 2023
Par un jugement n° 2102710 du 29 septembre 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 février 2022, M.
1ère chambre
DCA_24TL01601_20260402
2 avril 2026
Par un jugement n° 2401848 du 4 juin 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2024, M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02666_20230713
13 juillet 2023
Par un jugement n° 2106483 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 13 octobre
5ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX00726_20230517
17 mai 2023
administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.
DCA_24NC01893_20250925
25 septembre 2025
Il ressort en outre du point 25 de l'annexe 10 à ce code qu'en vue d'obtenir une carte de séjour portant la mention " étudiant ", le demandeur doit fournir, pour justifier de moyens d'existence suffisants
DCA_22BX00558_20240213
13 février 2024
Par un jugement n° 2002655 du 22 décembre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande.
2ème chambre
DCA_23PA01777_20250211
11 février 2025
Par un jugement n°2103464 du 1er mars 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
ORCA_25NC01436_20250919
19 septembre 2025
sur sa demande du 7 août 2023 et de l'arrêté du 4 février 2025. 2.
2ème Chambre
DCA_21VE02811_20230213
13 février 2023
Procédure d'exécution devant la cour : Par une lettre, enregistrée le 26 mars 2021, Me Ouled a saisi la cour administrative d'appel de Versailles d'une demande présentée pour M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02680_20230425
25 avril 2023
Par un jugement n° 2200915 du 15 septembre 2022, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04636_20220824
24 août 2022
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2021, M.
DCA_21TL00072_20230221
21 février 2023
Elle fait valoir que : - elle reprend ses observations présentées devant le tribunal ; - la requête de Mme A dirigée contre la décision du 3 novembre 2017 devant le tribunal était irrecevable en raison
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