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35 836 résultats pour « justification de la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01211_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2132-3 du même code : " Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. / Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04278_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

de celui-ci, pour répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications pour la partie qui excède les deux mois prévus à l'article L. 16 A. () ".

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06242_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par un jugement n° 1925139 du 2 novembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00776_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00766_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par un jugement nos 2213988, 2303538 du 31 août 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 mars 2024, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03001_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2024, M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02567_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Par un jugement n° 2001958 du 14 octobre 2022, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : I.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_23DA01123_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 juin 2023 et le 18 août 2023, la SARL Royez Musik, représentée par Me Le Faou, demande au juge des référés de la cour : 1

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00463_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

Par un jugement n° 2102710 du 29 septembre 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 février 2022, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01601_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Par un jugement n° 2401848 du 4 juin 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2024, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02666_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Par un jugement n° 2106483 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 13 octobre

Source officielle
CAA

5ème chambre (Juge unique)

DCA_23BX00726_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01893_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il ressort en outre du point 25 de l'annexe 10 à ce code qu'en vue d'obtenir une carte de séjour portant la mention " étudiant ", le demandeur doit fournir, pour justifier de moyens d'existence suffisants

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00558_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Par un jugement n° 2002655 du 22 décembre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01777_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Par un jugement n°2103464 du 1er mars 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01436_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

sur sa demande du 7 août 2023 et de l'arrêté du 4 février 2025. 2.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02811_20230213

Admin. Appel

13 février 2023

13 février 2023

Procédure d'exécution devant la cour : Par une lettre, enregistrée le 26 mars 2021, Me Ouled a saisi la cour administrative d'appel de Versailles d'une demande présentée pour M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02680_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Par un jugement n° 2200915 du 15 septembre 2022, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX04636_20220824

Admin. Appel

24 août 2022

24 août 2022

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2021, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00072_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Elle fait valoir que : - elle reprend ses observations présentées devant le tribunal ; - la requête de Mme A dirigée contre la décision du 3 novembre 2017 devant le tribunal était irrecevable en raison

Source officielle

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