République de Tunisie en matière de séjour et de travail : " Sans préjudice des dispositions du b et du d de l'article 7 ter, les ressortissants tunisiens bénéficient, dans les conditions prévues par la législation

Sont notamment regardées comme fondées en titre ou ayant une existence légale, les prises d'eau sur des cours d'eaux non domaniaux qui, soit ont fait l'objet d'une aliénation comme bien national, soit

consulaires, doit être regardée comme s'étant appropriée le motif retenu par ces autorités soit, en l'espèce, l'absence de conformité des actes d'état civil présentés au dossier de demande de visa à la législation

Lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter

l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Bas-Rhin et la chambre d'agriculture d'Alsace ; - le commissaire enquêteur a fait preuve de partialité ; - le projet méconnaît l'objectif légal

Les arrêtés attaqués visent l'article L. 314-11, 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors en vigueur.

En premier lieu, la législation qui détermine le régime de la présomption légale d'imputabilité applicable à une demande de pension est, sauf dispositions contraires expresses, celle en vigueur à la date

A..., alors que, contrairement à ce que soutient ce dernier, ce numéro a été rendu obligatoire par la loi malienne n° 06-040 du 11 août 2006 instituant le numéro NINA, qui était en vigueur.

L’article 11 du même accord stipule : « Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités

Il s'ensuit que si l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union ou

Aux termes de l’article 9 du même accord : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non

Néanmoins, cette décision trouve un fondement légal dans l'exercice par le préfet du pouvoir de régularisation discrétionnaire dont il dispose, ainsi qu'il a été dit au point 3 ci-dessus.

A, la préfète de la Drôme s'est légalement fondée sur la circonstance que l'intéressé n'était pas en mesure de justifier de la date et des conditions de son entrée sur le territoire français, et qu'il

séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur

Aux termes de l'article 9 du même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non

L'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié par l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt

L'arrêté en litige vise les stipulations internationales et les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de son édiction, et notamment l'accord-franco algérien et l'article L. 611

Le législateur n'a ainsi pas entendu imposer à l'administration d'examiner d'office si l'étranger remplit les conditions prévues par cet article.

second lieu, il ressort des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable, et notamment de son article L. 512-1, que le législateur

Avant l'entrée en vigueur de cette disposition, le juge administratif était compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions de placement en rétention tandis que le juge des libertés et