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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00008_20241121
21 novembre 2024
ce dernier, par l'un des deux assesseurs.
5ème chambre
DCA_18VE01557_20221215
15 décembre 2022
en demeure du 5 juillet 2013, et d'appliquer une pénalité de 20 % par an sur ces sommes conformément aux conditions générales de vente, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20
2ème Chambre
DCA_21VE00235_20230307
7 mars 2023
Carrico sont dépourvus de lien avec la mise en demeure de régulariser les travaux ; - les préjudices allégués par la SARL S.
6ème Chambre
DCA_23PA05163_20250521
21 mai 2025
Le recours en annulation contre une mise en demeure du préfet de faire cesser la mise à disposition de locaux insalubres et de reloger les occupants est un recours de pleine juridiction.
1ère chambre
DCA_24TL00929_20260129
29 janvier 2026
en demeure (…) ».
9ème Chambre
DCA_23PA02551_20241213
13 décembre 2024
en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à la produire dans ce délai.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00063_20240319
19 mars 2024
B a accepté les termes de l'avenant n° 2 du 11 avril 2014 ; - le courrier de mise en demeure du 15 mai 2013 est sans lien avec sa décision de 2015 de rupture de toute relation contractuelle avec cet
DCA_23PA01475_20240209
9 février 2024
Il assure également une astreinte, quatre jours par semaine, de 18h00 à 7h00. 9. M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01808_20220914
14 septembre 2022
santé ne nécessite pas de soins dont le défaut entrainerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité dans un avis du 1er octobre 2019, elle ne démontre ni que sa situation médicale exige qu'elle demeure
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02993_20220517
17 mai 2022
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure
DCA_24NT00350_20250401
1 avril 2025
répondre à certaines questions et nonobstant la circonstance qu'elle n'a pas été scolarisée, ses connaissances sur l'histoire nationale, les principes de vie en société et la citoyenneté en France sont demeurées
DCA_24NT01734_20250708
8 juillet 2025
Par suite, si Mme B a su répondre à certaines questions, sa connaissance des grands repères de l'histoire de France et de la citoyenneté en France est demeurée lacunaire et insuffisante alors même qu'elle
7ème chambre
DCA_23PA00664_20230718
18 juillet 2023
séjour temporaire à cet étranger par le préfet de police équivalant à l'abrogation de la mesure d'éloignement édictée par le préfet des Hauts-de-Seine et des décisions en tirant les conséquences, demeurées
DCA_24NC01288_20250527
27 mai 2025
notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure
DCA_22NT01816_20230725
25 juillet 2023
Nonobstant le peu d'éléments présentés par les époux C pour préciser leur relation, il demeure que l'administration, à qui incombe la charge de la preuve, n'établit pas au cas d'espèce l'existence d'une
DCA_22PA00841_20221006
6 octobre 2022
Mme B soutient qu'elle réside en France depuis 2014, de manière régulière jusqu'à la date de l'arrêté attaqué, et qu'elle demeure chez son fils unique, titulaire d'une carte de résident.
DCA_22PA03141_20230601
1 juin 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2023, la commune de Livry-Gargan, représenté par le cabinet d'avocats Juriadis conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis la somme de 4 000 euros
DCA_24NC01650_20250527
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01979_20260319
19 mars 2026
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où s’il suivait une formation et disposait d’un avis favorable de la structure d’accueil, il conservait des liens avec sa famille demeurée
Juge des référés
ORCA_24BX02279_20241213
direction nationale de la police de l'air et des frontières chargée de centraliser ce type de demandes pour une trentaine de pays dont la Guinée, tous deux datés du 6 août 2024, que des diligences ont été mises
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