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4 799 résultats pour « mise en demeure de l'assureur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00008_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

ce dernier, par l'un des deux assesseurs.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_18VE01557_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

en demeure du 5 juillet 2013, et d'appliquer une pénalité de 20 % par an sur ces sommes conformément aux conditions générales de vente, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00235_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Carrico sont dépourvus de lien avec la mise en demeure de régulariser les travaux ; - les préjudices allégués par la SARL S.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA05163_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Le recours en annulation contre une mise en demeure du préfet de faire cesser la mise à disposition de locaux insalubres et de reloger les occupants est un recours de pleine juridiction.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00929_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

en demeure (…) ».

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02551_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à la produire dans ce délai.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL00063_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

B a accepté les termes de l'avenant n° 2 du 11 avril 2014 ; - le courrier de mise en demeure du 15 mai 2013 est sans lien avec sa décision de 2015 de rupture de toute relation contractuelle avec cet

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01475_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Il assure également une astreinte, quatre jours par semaine, de 18h00 à 7h00. 9. M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01808_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

14 septembre 2022

santé ne nécessite pas de soins dont le défaut entrainerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité dans un avis du 1er octobre 2019, elle ne démontre ni que sa situation médicale exige qu'elle demeure

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02993_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00350_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

répondre à certaines questions et nonobstant la circonstance qu'elle n'a pas été scolarisée, ses connaissances sur l'histoire nationale, les principes de vie en société et la citoyenneté en France sont demeurées

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01734_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par suite, si Mme B a su répondre à certaines questions, sa connaissance des grands repères de l'histoire de France et de la citoyenneté en France est demeurée lacunaire et insuffisante alors même qu'elle

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA00664_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

séjour temporaire à cet étranger par le préfet de police équivalant à l'abrogation de la mesure d'éloignement édictée par le préfet des Hauts-de-Seine et des décisions en tirant les conséquences, demeurées

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01288_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01816_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Nonobstant le peu d'éléments présentés par les époux C pour préciser leur relation, il demeure que l'administration, à qui incombe la charge de la preuve, n'établit pas au cas d'espèce l'existence d'une

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00841_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Mme B soutient qu'elle réside en France depuis 2014, de manière régulière jusqu'à la date de l'arrêté attaqué, et qu'elle demeure chez son fils unique, titulaire d'une carte de résident.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03141_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2023, la commune de Livry-Gargan, représenté par le cabinet d'avocats Juriadis conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis la somme de 4 000 euros

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01650_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01979_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où s’il suivait une formation et disposait d’un avis favorable de la structure d’accueil, il conservait des liens avec sa famille demeurée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02279_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

direction nationale de la police de l'air et des frontières chargée de centraliser ce type de demandes pour une trentaine de pays dont la Guinée, tous deux datés du 6 août 2024, que des diligences ont été mises

Source officielle

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