administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 12 août 2022 par lequel le maire de Saint-Gély-du-Fesc s’est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Cellnex France pour la réalisation

la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) a émis un rapport concluant que les modifications déclarées ne sont pas substantielles et ne nécessitent pas la réalisation

B... d'une soulte de 342 000 euros n'a été rendu possible que grâce, notamment, au versement anticipé d'un dividende de 300 000 euros prélevé sur les réserves de la SASU ELM, la SAS LBH ne disposant pas

d'une étude préalable permettant d'en déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation, une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation

Il résulte de ces dispositions combinées que l'autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet contesté compromet la réalisation des objectifs énoncés

annexes, visées dans l'arrêté du 31 mars 2020 ainsi que les dispositions de l'article 4 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 ; la prolongation d'une concession n'ayant pas pour effet d'autoriser la réalisation

des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation

soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol, lorsque leur réalisation

Il fait valoir que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, le défaut d'information sur les risques encourus n'a pas privé Mme B d'une chance de se soustraire à la réalisation du dommage, dès lors

En conséquence, jugeant que ces illégalités pouvaient être régularisées par la réalisation d'une étude acoustique permettant d'apprécier l'impact sonore du parc projeté et de préciser les prescriptions

à son appréciation relative à ces travaux sur les réseaux publics ; - le maire a outrepassé ses attributions en se prononçant sur la question de l'extension du réseau électrique et le refus de réalisation

réception de la proposition de rectification ; - l'examen de leur situation fiscale personnelle est dépourvu d'un débat contradictoire ; - l'administration n'a pas abordé la question d'un enrichissement réel

application du forfait prévu par l'article 123 bis du code général des impôts, les impositions devant être établies sur la base des informations recueillies par l'administration, qui établissent le revenu réel

en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation

commerciale les projets ayant pour objet : [] 2° L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation

de deux rapports d'expertise contradictoires, des insuffisances du rapport d'expertise du docteur F et des fautes de l'AP-HM compte tenu de la réécriture du partogramme et du retard pris dans la réalisation

Elle soutient que : - le retrait de la décision de paiement de la somme de 3 094,38 euros est illégal : il n’était pas possible pour le chef d’établissement du GRETA-CFA de C... de retirer sa décision

L’autorisation ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet compromet la réalisation de ces objectifs.

d'aménagements particuliers, si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour les utilisateurs des accès. () 3.2. - Desserte en voirie : La réalisation d'un projet

prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles