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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE01269_20230209
9 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Estèves Frères a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des rappels
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01462_20240229
29 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Pacaprod a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les
Juge des référés
ORCA_25VE02369_20250915
15 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Renaissance a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée
7ème chambre
DCA_22PA01577_20240110
10 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur
DCA_22VE01066_20250306
6 mars 2025
les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016.
DCA_22VE01067_20250306
1ère Chambre
DCA_23NT01972_20240716
16 juillet 2024
Les rappels d'impôts ont été assortis des intérêts de retard et l'administration a appliqué la majoration de 40 % pour manquement délibéré au rappel correspondant aux sommes versées en vertu des " clauses
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01013_20230411
11 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Trans Loc Aquitaine a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations, en droits et
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00021_20250828
28 août 2025
l'attente du jugement du tribunal administratif de Montreuil sur le litige concernant la société Wing Adventure Travelling and Sailling (WATS), de prononcer une réduction, en droits et pénalités, des cotisations
DCA_25DA00174_20250918
18 septembre 2025
En ce qui concerne la critique du caractère exagéré des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des suppléments d'impôt sur les sociétés en litige : 33.
ORCA_25LY02231_20250820
20 août 2025
procédure suivante : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 août 2025, la SAS Sla Burger Nine demande au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
1ère chambre
DCA_23TL00711_20250327
27 mars 2025
Sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02648_20221103
3 novembre 2022
supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période
2ème chambre
DCA_24PA02685_20250709
9 juillet 2025
Par une proposition de rectification du 17 mars 2022, la direction de contrôle fiscal d'Île-de-France a proposé à la société DGE Intérim, au titre des années 2019 et 2020, des rappels analogues à ceux
DCA_21PA00722_20220601
1 juin 2022
Elle relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur
DCA_21PA04163_20221021
21 octobre 2022
L'application d'une majoration de 100 % aux droits rappelés ou aux créances de nature fiscale qui doivent être restituées à l'Etat () ". 10. M.
DCA_22MA01091_20240201
1 février 2024
Sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des exercices clos en 2015 et 2016 : 2.
DCA_20LY02921_20220407
7 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Contrôle technique A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt
5ème Chambre
DCA_21PA05588_20221110
10 novembre 2022
d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des exercices clos les 31 décembre 2012 et 2013.
DCA_23PA02402_20241120
20 novembre 2024
, et des rappels de contribution des patentes et de taxe d'apprentissage ont été mis à sa charge au titre des exercices clos en 2018, 2019 et 2020.
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