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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE02098_20260220
20 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article 35 du code général des impôts, rendu applicable aux sociétés en application de l’article 209 du même code : « I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02758_20240201
1 février 2024
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté litigieux méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01351_20230728
28 juillet 2023
surplus de cette demande (article 5).
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03682_20240517
17 mai 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00725_20230221
21 février 2023
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 5. Aux termes de l'article 302 septies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01628_20240528
28 mai 2024
Cet accident a été reconnu comme imputable au service le 5 septembre 2018.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00723_20230330
30 mars 2023
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
2ème Chambre
DCA_21NT02445_20220601
1 juin 2022
Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 17.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00446_20251021
21 octobre 2025
l ’intérêt supérieur de l’enfant garanti par l’article 3 paragraphe 1 de la convention de New-York sur les droits des enfants ; - elle méconnaît l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des
Cour Administrative d'Appel de Toulouse
DCA_23TL00327_20240321
21 mars 2024
Dès lors, les motifs invoqués par la commune au regard des articles R. 111-5 et R. 111-6 du code de l'urbanisme n'étaient pas de nature à justifier légalement les refus de permis en litige. 10.
DCA_23VE02110_20250605
5 juin 2025
L. 332-8 du code de l'urbanisme, l'autorisation de construire l'infrastructure ne peut pas être refusée sur le fondement de l'article L. 111-11 du même code, sauf à ce qu'un motif autre que financier
Juge des référés
DCA_23PA03586_20260430
30 avril 2026
versement de la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02406_20260402
2 avril 2026
611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 15 juillet 2025, M.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00238_20240125
25 janvier 2024
C, qu'elle a regardé comme le seul maître de l'affaire, avait appréhendé, comme revenus distribués imposables entre ses mains sur le fondement des 1° et 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts
DCA_21LY01494_20220623
23 juin 2022
un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ", tandis qu'aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation () doit être écrite et comporter l'énoncé
ORCA_23NT00321_20230321
21 mars 2023
règlement ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00850_20241018
18 octobre 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01610_20221107
7 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent
ORCA_22NC02163_20230608
8 juin 2023
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des 1° à 5°, 7° et dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORCA_22NC02164_20230608
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