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DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_23DA01631_20240801
1 août 2024
d'annuler la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial du 12 juin 2023 relatif au projet des sociétés CSF et Commerces rendement en vue de procéder à l'extension d'un commerce à l'enseigne
ORCA_23DA01632_20240903
3 septembre 2024
d'annuler la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial du 17 mai 2023 relatif au projet des sociétés CSF et Commerces Rendement en vue de procéder à l'extension d'un commerce à l'enseigne
ORCA_24VE02675_20241022
22 octobre 2024
Etienvre La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de
ORCA_26BX01164_20260506
6 mai 2026
administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté n°2026-399/CAB/BPA du 2 avril 2026 par lequel le préfet de La Réunion a prescrit la fermeture provisoire pour travail dissimulé de l’établissement portant enseigne
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA02703_20220708
8 juillet 2022
BRIANÇON La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
4ème Chambre
DCA_22VE02681_20241203
3 décembre 2024
supérieur : " Les ingénieurs et les personnels techniques de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur sont répartis en cinq corps : le corps des ingénieurs de recherche
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01145_20240326
26 mars 2024
commerciale, l'arrêté du 23 mars 2023 par lequel le maire de Saint-Pons a délivré à la société en nom collectif (SNC) Lidl un permis de construire, valant permis de démolir, en vue de l'extension de l'enseigne
6ème chambre
DCA_20VE02526_20221222
22 décembre 2022
et si la requérante fait valoir que la commission nationale d'aménagement commercial n'a pas pris en considération la présence de plusieurs magasins de l'enseigne Lidl à proximité du projet, tel qu'un
DCA_24NT02000_20251028
28 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du 5 avril 2023 par laquelle le chef d’établissement du groupement d’établissements publics locaux d’enseignement, centre de formation
1ère chambre
DCA_23PA04166_20250321
21 mars 2025
La société de distribution de Paea, qui exploite un magasin de détail sous l'enseigne " LS Proxi " dans la commune de Paea, demande à la Cour d'annuler cette décision.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02709_20260220
20 février 2026
construire valant autorisation d’exploitation commerciale n° PC 074 042 23 A 0042 du 22 juillet 2024 par lequel le maire de Bonneville a autorisé la SAS Lujasy à procéder à l’extension du supermarché à l’enseigne
6ème Chambre
DCA_22PA04292_20230404
4 avril 2023
Les candidatures sont examinées par un jury dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
DCA_22PA04293_20230404
4ème chambre
DCA_22TL22620_20241231
31 décembre 2024
Mme A, assistante territoriale d'enseignement artistique principale de 1ère classe, non titulaire, exerçant des fonctions d'enseignement du violon au conservatoire à rayonnement régional de Perpignan,
2ème chambre
DCA_22PA05433_20231025
25 octobre 2023
classe des écoles nationales supérieures d'architecture sont moins favorables que celles du décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 applicables aux maîtres de conférences relevant du ministre chargé de l'enseignement
DCA_22TL20026_20240307
7 mars 2024
", et son passage sous l'enseigne " Weldom " portant la surface de vente du magasin existant à 1 439,16 m², sur le territoire de la commune de Tarascon-sur-Ariège (Ariège).
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02217_20230323
23 mars 2023
l'arrêté du 16 juillet 2021 par lequel le maire de Wattrelos a accordé à la société Sartel 1 un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la construction d'un magasin à l'enseigne
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02588_20231116
16 novembre 2023
L'enjeu principal est d'attirer de nouvelles enseignes et des concepts commerciaux originaux afin d'affirmer le rayonnement transfrontalier " de cette zone.
ORCA_24VE00853_20250113
13 janvier 2025
ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur son recours indemnitaire préalable du 9 juillet 2020 ; 4°) d'enjoindre à la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement
ORCA_24VE00856_20250113
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