CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT02585_20230120
20 janvier 2023
les erreurs d'exécution, notamment au titre du lot charpente et ne pas avoir su décelé les difficultés de la conception et les risques qui en découlaient ; - elle est fondée à demander à la société
1ère Chambre
DCA_24NT01576_20241224
24 décembre 2024
bénéficiaires s'ils sont admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués
8ème chambre
DCA_24PA04216_20250520
20 mai 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de l'Essonne a demandé au tribunal administratif de Paris de ramener à de plus justes proportions le montant des frais et honoraires alloués
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02570_20231221
21 décembre 2023
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. 3.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02912_20231020
20 octobre 2023
les frais qu'il sera amené à exposer dans le cadre des opérations d'expertise ne seront pas inférieurs à 5 000 euros ; - les préjudices qui ne sont pas indemnisés au titre de la rente qui lui est allouée
DCA_22PA00953_20221216
16 décembre 2022
de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02746_20250416
16 avril 2025
D n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a fixé à 1 000 euros la somme qui lui est allouée en application de l'article 37 de la loi
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02884_20240606
6 juin 2024
de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 3°) de lui allouer
DCA_21VE01710_20230220
20 février 2023
Il convient, dans les circonstances de l'espèce, d'allouer la somme de 2 000 euros à Mme C et d'affecter le surplus, soit la somme de 9 700 euros, au budget de l'Etat.
DCA_19VE03358_20220621
21 juin 2022
En revanche, d'une part, ses honoraires taxés à la somme de 3 615,55 euros en 2012 par le tribunal administratif de Rouen et la provision de 4 500 euros allouée par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Juge des référés
DCA_25NC00057_20250327
27 mars 2025
Le 27 octobre suivant, cette dernière a proposé à la société Mobidécor le règlement amiable de ce litige par le versement de la moitié du prix prévu au contrat.
ORCA_25MA03055_20251113
13 novembre 2025
reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie en tant qu’elle a limité à la somme de 6 000 euros le montant de la réparation qui lui a été allouée
ORCA_25PA02467_20260123
23 janvier 2026
de 1 500 euros hors taxes au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, Me Pafundi renonçant à percevoir la somme allouée
ORCA_25PA05249_20251203
3 décembre 2025
somme de 1 500 euros hors taxes à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, Me Pafundi renonçant à percevoir la somme allouée
ORCA_25PA05685_20260324
24 mars 2026
ORCA_25TL01450_20251015
15 octobre 2025
personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer
ORCA_21PA05322_20220816
16 août 2022
B. 5.Il résulte également des pièces comptables versées par le SDIS de La Réunion que les intérêts courant sur la somme de 5 000 euros allouée à M.
ORCA_24LY00600_20250515
15 mai 2025
En l'absence de réponse à sa demande, elle a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les Hospices civils de Lyon à l'indemniser des préjudices résultant de cet accident et de lui allouer
ORCA_24MA02115_20240918
18 septembre 2024
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au profit de son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme allouée
ORCA_22PA05504_20230511
11 mai 2023
Par décision du 16 février 2023, il a en outre été alloué à M. A la somme de 21 403,52 euros au titre des intérêts de retard.
Page 72 sur 224