Marecalle La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Marécalle La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Marécalle La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Marécalle La République mande et ordonne au préfet du D en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées,

Marécalle La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Si le ministre relève que ce mariage n'a été enregistré par les autorités civiles locales que le 8 mai 2019, cette circonstance n'est pas de nature à remettre en cause la réalité du lien marital unissant

Marécalle La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun,

Ils soutiennent que les moyens soulevés par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne sont pas fondés alors que le lien marital les unissant est établi par les documents produits et par possession

A..., qui établit sa présence en France à compter de la seconde partie de l’année 2019, justifie vivre maritalement depuis le début de l’année 2020 et la conclusion d’un pacte civil de solidarité le 12

- la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet avait connaissance de sa situation maritale

attestant tout au plus d'une adresse commune, ainsi que d'une attestation de sa compagne en date du 25 février 2025, faisant état d'une vie commune depuis deux ans, de l'ancienneté de la relation maritale

préfectoraux dont il n'a au demeurant pas fait état lors et de son audition par les forces de police du 25 juillet 2022, il ressort des termes de l'arrêté que le préfet du Var a mentionné sa situation maritale

de solidarité d'une ressortissante française depuis le 18 septembre 2021, de telle sorte que contrairement à ce qu'a indiqué le préfet dans l'arrêté litigieux, il existe un obstacle à ce que la vie maritale

son droit au séjour en tenant compte de l'ensemble des éléments relatifs à sa situation personnelle, notamment la faible durée de présence en France du requérant, le caractère récent de la relation maritale

arrêté a été annulé par un jugement du 6 mars 2020 du tribunal administratif d'Amiens du fait de l'application erronée des dispositions du schéma directeur régional des exploitations agricoles de Picardie

Sébastien Ellie, rapporteur public ; - et les observations de Me Picard, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 29 juin 2016 du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie approuvant le schéma directeur régional des exploitations agricoles en Nord-Pas-de-Calais

B et Mme D répondait aux exigences prévues par les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - il existe un doute sérieux sur le lien marital entre M.

Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2025, Mme B..., représentée par Me Gomot-Pinard, demande à la cour : 1°) de l’admettre provisoirement

A..., représenté par Me Gomot-Pinard, demande à la cour : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges