territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, ainsi que l'arrêté du 3 août 2022 par lequel elle l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

jours et a fixé la Tunisie comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure et l'arrêté du 6 mars 2023 par lequel le préfet de la Somme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la durée de travail effectif des agents de la fonction publique hospitalière ne peut excéder quarante-huit heures, heures supplémentaires comprises,

septembre 2024 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq

lesquels le préfetdes Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et décidé de son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

sans délai de départ volontaire et a fixé le pays de destination, ainsi que l'arrêté du 15 mars 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq

jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de quinze euros par jour de retard et, dans l'attente, de le munir d'une autorisation temporaire de séjour et de travail dans le délai de quarante-huit

A comme étant manifestement irrecevable pour avoir été présentée au-delà du délai de quarante-huit heures prévu par l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

2021 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français sans délai et d'annuler l'arrêté du même jour portant assignation à résidence dans le département de l'Indre pour une durée de quarante-cinq

délai, a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 14 mars 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

Par arrêté du 14 avril 2021, il a fait l'objet d'un arrêté l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. L'intéressé a demandé l'annulation de ces deux arrêtés.

notification de l'arrêt, sous astreinte définitive de 20 euros par jour de retard et, dans l'attente, de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour les autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit

duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et, d'autre part, l'arrêté du 22 mars 2024 par lequel le même préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

territoire français est notifiée avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 (), le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit

B sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Procédure devant la Cour : I.

fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq

être éloigné d’office, et lui a interdit de retourner sur le territoire français endant une durée d’un an, d’autre art, l’a assigné à résidence dans le dé artement du Bas-Rhin endant une durée de quarante-cinq

renvoyé, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'une année ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence dans le département de la Moselle pour une durée de quarante-cinq

Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit