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L. 511-4 et du 5° de l'article L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'étaient plus en vigueur à la date de l'arrêté contesté et alors, au surplus, que l'article

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Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un vice de procédure au regard des dispositions des articles L. 522-1 et L. 522-2 du code de l’entrée et

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