fonctionnaires : « (…) Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance

Il a été confié à l’aide sociale à l’enfance comme mineur étranger isolé par un jugement en assistance éducative du 14 juin 2019.

titre du préjudice d'agrément ; 14 000 euros au titre du préjudice sexuel ; 8 000 euros au titre du préjudice d'établissement ; 20 000 euros au titre du préjudice moral ; 13 159, 72 euros au titre du matériel

Toute personne condamnée incarcérée en exécution d'une peine privative de liberté bénéficie, chaque fois que cela est possible, d'un retour progressif à la liberté en tenant compte des conditions matérielles

Il ressort en particulier du compte-rendu de son entretien du 28 octobre 2022, conduit avec l'assistance d'un interprète en portugais, langue qu'elle a déclaré comprendre, qu'elle a apposé sa signature

subi du fait de son licenciement (article 3), sursis à statuer sur la demande de Mme C Dit A en ce qu'elle tendait à la condamnation de la CCIR AURA à lui verser une somme en réparation du préjudice matériel

est entachée d'incompétence de son auteur ; - elle est insuffisamment motivée ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - la décision est entachée d'une erreur matérielle

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, son contenu est imprécis dès lors, notamment, que l'exercice de la délégation dépendait de la durée, par définition variable, du congé de maternité

prévues dans le cadre du contrat de maintenance conclu entre la commune de Blagnac et la société Dalkia, du préjudice d'exploitation subi par le Toulouse Blagnac Hockey Club (TBHC) et des frais d'assistance

Les documents de consultation réalisés avec l'assistance de l'Office national des forêts précisaient donc que les travaux envisagés tendaient à l'instrumentalisation du bassin versant du Garbet impliquant

Les prestations d'assistance à la dépendance, dont le tarif est fixé par le président du conseil départemental quel que soit le type d'établissement, sont à la charge des résidents sous réserve de leurs

Le règlement de consultation prévoyait également que la " valeur technique de l'offre " devait être elle-même évaluée selon des sous-critères tenant à la " qualité des matériels et logiciels proposés

Il en va de même pour les cannes anglaises, coussins anti-escarres et matériel d'auto-sondages normalement pris en charge par la sécurité sociale.

quant à la volonté de régulariser les impositions dont il a fait montre et qui permettait d'écarter l'application de l'article 1729 du code général des impôts ; - le jugement est entaché d'erreurs matérielles

Un tel préjudice, qui ne saurait résulter du seul paiement de l’impôt, peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l’administration et, le cas échéant, des troubles dans ses

Or, il ressort des pièces du dossier que le handicap neurologique et moteur de cet enfant nécessite seulement une prise en charge paramédicale et une assistance socio-éducative, alors que semble n'exister

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention du 10 mars 1964 entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance

Par un jugement du 24 octobre 2019, le tribunal pour enfants de D a également prononcé un non-lieu à assistance éducative au bénéfice de l'intéressé. M.

Toutefois, il résulte de l'instruction et notamment de la notification des bases d'imposition du 4 avril 2018, reprenant les renseignements obtenus dans le cadre de l'assistance administrative auprès des

Le 4 octobre 2021, le matériel d'ostéosynthèse a été retiré au CHU de Bordeaux et une prothèse totale de hanche droite a été posée.