Sur le bien-fondé de l'imposition : 4.

proposition de rectification du 18 mai 2018 et selon la procédure contradictoire, son intention de mettre à sa charge des suppléments d'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

comptabilité de cette société, en imposant au titre de l'année 2014, entre les mains de M. et Mme A, à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

Sur le bien-fondé du moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2.

Procédure contentieuse antérieure : Mme D a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 août 2016 par laquelle le chef du département concours, autorisation d'exercice, mobilité

de personnes, en l'absence d'option à l'impôt sur les sociétés, les rehaussements ne pouvaient lui être proposés que dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, et non des revenus de capitaux mobiliers

valeur des titres devait être calculée selon la règle définie à l'article 11 de ses statuts, de ce que l'avantage devait être qualifié de rémunération complémentaire ou de plus-values de valeurs mobilières

valeur des titres devait être calculée selon la règle définie à l'article 11 de ses statuts, de ce que l'avantage devait être qualifié de rémunération complémentaire ou de plus-values de valeurs mobilières

Il soutient que : - M. et Mme B ont accepté, dans leur réclamation préalable du 22 juillet 2020, des rehaussements en matière de revenus de capitaux mobiliers et de revenus fonciers au titre des années

Elle a dès lors procédé à la réintégration d'un montant de 1 225 000 euros dans les revenus de M. et Mme B dans la catégorie des plus-values sur cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.

Elle a dès lors procédé à la réintégration d'un montant de 1 225 000 euros dans les revenus de M. et Mme C dans la catégorie des plus-values sur cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

Invest, qu’elle a im osées entre leurs mains au titre de l’année 2019 dans la catégorie des revenus de ca itaux mobiliers sur le fondement du 2° de l’article 109-1 du code général des im ôts et, d’autre

Sur le bien-fondé des impositions : 2.

La proposition mentionne que Mme B s'est désignée comme l'unique bénéficiaire de ces revenus considérés comme distribués, réintégrés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Sur le bien-fondé des impositions : 4. Il résulte des mentions de la proposition de rectification du 28 septembre 2015 adressée à M.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les bénéfices non commerciaux : 5.

l'état des éléments d'architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure, au sens des articles 524 et 525 du code civil, lorsque ces éléments, situés

bureau et de représentation, les dépenses de matériel multimédia et d'électroménager, les fournitures de bureau, les dépenses d'entretien et de réparation, les frais de réception, les dépenses de mobilier

Sur le bien-fondé de l'imposition : 4.